Code pénal: La réforme débloquée

De report en report, les groupes parlementaires ont finalement déposé les amendements au projet de loi relatif au code pénal. La balle est désormais dans le camp de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des députés qui doit programmer une séance pour discuter et voter le texte.

En attendant, les amendements de la majorité ont porté sur plusieurs points dont la pénalisation de l’enrichissement illicite. Cette disposition qui était absente du code pénal a été introduite par Mustapha Ramid alors ministre de la Justice.