Une instance de suivi et de contrôle du patrimoine des juges en chantier
L’institution comblera un vide, puisque le régime disciplinaire des magistrats ne fait aucune référence à la déclaration de patrimoine. Elle peut requérir des établissements bancaires tous renseignements sur l’état des comptes de dépôt ou des valeurs. …Lire la suite
