Société Anonyme : la tenue d’un registre de transfert des titres sera obligatoire
Toute cession d’actions doit y figurer. Cette mesure devrait servir à définir un « référentiel» des prix des titres sociaux. Mais les juges ont étendu l’obligation de dépêcher un expert pour l’évaluation des prix, ce qui peut rendre la disposition caduque. …Lire la suite
