Réforme des retraites : qui est concerné par le recul de l’âge de départ ?
[Mise à jour du lundi 28 novembre 2022 à 17h30] Les discussions s’annoncent houleuses. Le gouvernement lance cette semaine le troisième et dernier cycle de concertation sur la très débattue réforme des retraites. Au menu des discussions, l’équilibre financier des régimes de pension, avec comme principal levier d’économie, le relèvement de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 65 ans. Cette mesure vise notamment à allonger la durée moyenne de cotisations des travailleurs. Une réforme nécessaire selon l’exécutif, pour financer un système de retraite déficitaire d’environ 12 ou 20 milliards d’euros en moyenne chaque année d’après le Conseil d’Orientation des retraites.
De leur coté, les syndicats s’opposent unanimement à cette mesure. Ils arguent des enquêtes de l’Insee qui attestent que l’espérance de vie à 65 ans est beaucoup moins longue chez les personnes les plus modestes. Elle était, par exemple, de 15,8 ans pour les 5% d’hommes présentant le niveau de vie le plus faible et de 21,8 ans pour les 5% les plus favorisés, sur la période 2012-2016. Autre grief, porté cette fois par des professionnels du secteur des assurances : « le report de l’âge légal de départ en retraite au delà de 64 ans pourrait faire grimper le nombre d’arrêts de travail et in fine le niveau des cotisations prévoyance », redoute Philippe Delerive, directeur gestion du risque et assurances du groupe Exponens, interrogé par Capital.
Réforme des retraites : un relèvement de lâge de départ fera grimper vos cotisations prévoyance
» Relever lâge légal de départ à la retraite pourrait faire augmenter les arrêts de travail ou encore le nombre dactifs en invalidité. Les assureurs commencent à chiffrer le coût— bazou (@bazouzabou) November 28, 2022
En parallèle de ces échanges, l’exécutif, le patronat et les organisations de travailleurs poursuivent leurs discussions sur les cycles de concertation précédents (entamés au mois d’octobre) consacrés l’un à « l’emploi des séniors », l’autre à « l’équité » et la « justice sociale ». Le gouvernement souhaite présenter à la mi-décembre les conclusions des trois cycles de concertations menées avec les partenaires sociaux,. La Première ministre Elisabeth borne a déjà fait savoir qu’elle envisageait de proposer un texte de loi en janvier 2023 pour une application dès l’été suivant.
Quelles sont les générations concernées par le décalage de l’âge légal de départ à la retraite ?
La réforme des retraites ne concerne pas les retraités actuels. Eux sont partis en retraite à 62 ans comme le stipule actuellement la loi. Si le texte est bien adopté en juillet 2023, comme le prévoit l’exécutif, alors les personnes nées entre le 1er juillet et le 1er décembre 1961 seront les premières impactées par le report de l’âge légal de départ en retraite.
Pour ce faire, l’exécutif envisage ainsi de relever progressivement cet âge de 4 mois par an, afin d’atteindre les 64 ans en 2027, puis les 65 ans en 2031. Voici le calendrier qui pourrait voir le jour avec la réforme des retraites :
- En 2023 : les retraités nés en 1961 devraient partir à 62 ans et quatre mois.
- En 2024 : les retraités nés en 1962 pourraient partir à la retraite à 62 ans et huit mois.
- En 2025 : la génération 1963 devrait attendre 63 ans
- En 2026 : la génération 1964 devrait attendre 63 ans et quatre mois
- En 2027 : la génération 1965 devrait attendre 63 ans et huit mois
- En 2028 : la génération 1966 devrait attendre 64 ans
- En 2029 : la génération 1967 devrait attendre 64 ans et quatre mois
- En 2030 : la génération 1968 devrait attendre 64 ans et huit mois
- En 2031 : la génération 1969 devrait partir à 65 ans
La réforme des retraites va t-elle mettre fin aux régimes spéciaux ?
Depuis le 15 novembre, l’exécutif et les partenaires sociaux planchent sur la question des régimes spéciaux. Pour rappel, la France compte actuellement 42 régimes de retraite (régime général, complémentaires, régimes spéciaux). Parmi eux, on dénombre une vingtaine de régimes spéciaux et autonomes. Sur les 17,2 millions de retraités, on compte 10 millions à en bénéficier, si l’on englobe les agriculteurs, la Fonction publique d’Etat, les indépendants, la Fonction publique territoriale et hospitalière, les professions libérales et les régimes spéciaux, selon le Panorama de la Drees. Âge de départ à la retraite avancé, calcul plus favorable… Les régimes spéciaux font régulièrement l’objet de critiques virulentes.
En 2019, le gouvernement avait fait part de son intention de les supprimer, afin d’aboutir à la création d’un système universel de retraite par points, où chaque euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit son métier, provoquant la colère des cotisants des régimes spéciaux. La crise sanitaire du coronavirus a conduit l’exécutif à revoir ses ambitions. La suppression des régimes spéciaux (IEG, RATP, Banque de France) est toujours à l’ordre du jour de la réforme des retraites prévue à l’été 2023, mais avec des modalités bien différentes. Pour ce faire, le gouvernement envisage de mettre en place la « clause du grand-père ». En clair, il s’agit de fermer l’accès au régime de retraite aux nouveaux entrants de l’entreprise, sur le modèle de ce qui a été mis en place à la SNCF. Olivier Dussopt a, en revanche, exclu de toucher à certains régimes spéciaux, comme celui des marins et des danseurs de l’Opéra de Paris.
La pension de retraite minimale augmentée ?
L’autre mesure phare de la réforme des retraites consiste à rehausser la retraite minimum pour une carrière complète. Le président de la République avait promis, dans le cadre de la campagne présidentielle, de porter ce minimum à 1 100 euros. Dans un entretien accordé aux Echos, le ministre du Travail a fait part de son intention d’aller « au-delà » de ce seuil, pour porter cette retraite minimum à « 85% du Smic net », soit 1 130 euros, compte tenu de l’inflation et de la revalorisation récente du Smic. Il s’agit de créer « un écart suffisant entre le minimum vieillesse (953 euros pour une personne seule aujourd’hui) et la retraite minimale, afin de valoriser le travail », a détaille Olivier Dussopt, Selon ce dernier, cela « permettra à environ 25% des nouveaux retraités -et plus souvent des femmes- d’avoir une pension plus élevée ».
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Résumé : en quoi consistait la réforme des retraites initiale de Macron ?
Voici en résumé ce que contenait le « texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité », disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale et validé en première instance début mars 2020 suite à l’utilisation du 49.3 :
- La fin des 42 régimes spéciaux au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera par points
- Un calcul des pensions par points, dont la valeur ne pourra pas baisser ni augmenter moins vite que l’inflation, accumulés « tout au long de la carrière professionnelle »
- La hausse des salaires des enseignants, qui sera matérialisée dans une future loi de programmation
- A destination, entre autres, des avocats, un abattement de 30% sur l’assiette des cotisations sociales des professions indépendantes et un « dispositif de solidarité » à destination des « petits cabinets »
- La généralisation de la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité et l’amélioration des modalités d’acquisition de points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels
- Un « congé de reconversion » pour les personnes soumises à la pénibilité, pouvant aller jusqu’à six mois
- Le maintien de départ légal à 62 ans, voire moins pour les fonctionnaires exerçant des « fonctions régaliennes » (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pouvant toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans
- Maintien, pour les militaires, du droit de percevoir une pension après 17 ou 27 années de « services effectifs »
- De nouvelles mesures de baisses de droits dès 2022. L’hypothèse privilégiée est celle d’un âge pivot atteignant 64 ans en 2027, assorti d’un « mécanisme de bonus-malus » de 5% par an, mais il pourra aussi s’agir de l’allongement de la durée de cotisation ou du report de l’âge légal. La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devra remettre d’ici fin avril 2020 ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027
- L’extension du « compte pénibilité » et de la retraite pour incapacité permanente déjà en vigueur dans le secteur privé, qui permettra à certains de cesser le travail à 60 ans
- La possibilité, pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 de partir à la retraite à 52 ans
- La possibilité, pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, de continuer à partir à 57 ans
- L’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs
- La modification des règles du cumul emploi-retraite, afin que ceux qui perçoivent une pension à taux plein puissent accumuler des points supplémentaires lorsqu’ils reprennent une activité
- Une retraite minimum à 85% du Smic en 2025
- Une majoration en points de 5% par enfant, dont la moitié sera attribuée à la mère au titre de la maternité, l’autre moitié pouvant être partagée entre les deux parents ou attribuée à l’un ou à l’autre
- Un bonus supplémentaire de 2% pour le troisième enfant, automatiquement réparti à parts égales entre le père et la mère, sauf décision contraire de leur part ; l »attribution de points supplémentaires aux parents isolés
- Un nouveau calcul des pensions de réversion qui garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et deux ans de mariage au moins, 70% des points de retraite acquis par le couple (à partir de 2037 pour les personnes ayant intégré le système universel).
Le projet de loi organique, celle devant encadrer la réforme sur le plan financier, deuxième volet de la réforme des retraites, a quant à lui été adopté le jeudi 5 mars 2020. Après un vote, cette fois-ci, par 98 voix contre 1. Comme toute loi organique, elle devait être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation si le gouvernement avait décidé de maintenir ce texte en l’état, option qui ne correspond pas aux dernières déclarations. Que contenait-elle ?
- Une règle d’or obligeant le système de retraite à l’équilibre pendant 5 ans. Tous les ans, « les lois de financement de la Sécurité sociale » devront présenter « une trajectoire de la branche retraite à l’équilibre pour les cinq années suivantes »
- L’application, dès 2022, du système universel de retraite aux parlementaires (députés et sénateurs) nés à partir de 1975
- La suppression de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office pour les magistrats.
Système de retraite par points : comment ça fonctionne ?
Le futur système de retraites envisagé initialement est un système par points. Le système de retraite à points (ou retraite par points) fonctionne de la manière suivante : un actif cotise et accumule chaque année un nombre de points transformé ensuite en pension mensuelle une fois l’âge de la retraite atteint. Avec ce système, chaque personne faisant partie de la population active dispose d’un compte sur lequel les points sont additionnés.
Les points sont par la suite transformés en une somme d’argent que le retraité recevra chaque mois. Le passage des points à une pension se fait via un coefficient de conversion qui peut prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre d’années cotisées ou encore l’espérance de vie moyenne du pays. Lorsqu’un salarié part à la retraite, sa pension correspond donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite.
Le régime général français et les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) fonctionnent de cette façon. Le système de retraite français actuel est un régime de retraite par répartition.
Quel âge de départ dans le cadre de la réforme des retraites ? Qu’est-ce que l’âge pivot ?
Dans le cadre de la réforme des retraites initiale portée par Emmanuel Macron, l’âge de départ légal à la retraite devait rester fixé à 62 ans. Toutefois, en vue d’inciter les Français à travailler plus longtemps, une référence à la retraite à taux plein, l’exécutif voulait mettre en place un âge pivot, fixé à 64 ans, avec un mécanisme de décote ou à l’inverse, de surcote de la pension de retraite. Le mécanisme de bonus-malus pourrait faire varier la pension de retraite d’environ 5% par an à la baisse ou à la hausse pour chaque année travaillée en moins ou en plus.
À noter que l’âge pivot devait évoluer en fonction de l’espérance de vie de la génération à laquelle l’assuré est attaché. Il aurait été amené à être révisé afin de tenir compte des contraintes financières du régime. Avant la crise sanitaire, l’exécutif se disait prêt à retirer cette mesure de son projet de loi sur la réforme des retraites à condition que les syndicats et le patronat s’entendent d’ici la fin avril 2020 sur un autre moyen de maintenir l’équilibre financier du nouveau système.
