Réforme des retraites : ce que dit le rapport du COR

[Mise à jour du lundi 12 septembre 2022 à 16h47] La réforme des retraites se justifie-t-elle ? Le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit rendre son rapport annuel. Selon l’AFP, qui a obtenu une copie ce lundi, le conseil conclut que le système de retraite a dégagé un excédent de 900 millions d’euros l’an dernier, une première depuis la crise financière de 2008. En 2022, un surplus de 3,2 milliards d’euros est même attendu. Des chiffres expliqués par la forte reprise économique, consécutive à la crise sanitaire du coronavirus. Le Conseil d’orientation des retraites les nuance toutefois. Il s’attend à ce que le solde global des régimes de retraite se dégrade « sensiblement dès 2023 ». Le retour à l’équilibre du système de retraite reste attendu « vers le milieu des années 2030 », dans le meilleur des scénarios. Interrogé dans les colonnes du Point, le ministre du Travail, Olivier Dussopt a fait savoir qu’un « échange [aura lieu] avec les partenaires sociaux le 19 septembre sur la base (de ce) rapport ». 

« Ces échanges permettront successivement de partager un diagnostic du système de retraite et de formuler des propositions pour le rendre plus juste, plus équitable et plus soutenable », selon le dossier de presse communiqué à l’issue de la réunion avec les partenaires sociaux ce lundi, obtenu par l’AFP. Il s’agira aussi de discuter emploi des seniors, pénibilité, etc…

Ces déclarations interviennent alors que plusieurs syndicats, dont la CFDT, s’inquiètent d’un passage en force du gouvernement l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS), prévu cet automne, rapporte Le Parisien. Dans les faits, ils craignent qu’un amendement se glisse dans le projet de loi, prévoyant le recul de l’âge légal de départ à la retraite, pour l’heure fixé à 62 ans. Ces craintes interviennent alors que le ministre du Travail, Olivier Dussopt a précisé les prochaines échéances du projet cette semaine. Pour rappel, l’entrée en vigueur de la réforme des retraites a été promise à l’été 2023 par le président de la République. Le chantier sera relancé au 15 septembre, date à laquelle le Conseil d’orientation des retraites (COR) « rend ses projections sur le système de retraite », servant ainsi de base aux pistes de réforme et de discussions, dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux, a indiqué Olivier Dussopt. 

La semaine passée, la Première ministre, Elisabeth Borne avait tenu à rassurer ses derniers. « Bien évidemment, on souhaite engager des discussions avec les organisations syndicales et patronales, après le Conseil national de la Refondation », avait-elle précisé. « Si on veut financer un modèle social protecteur, il faut des ressources. On ne peut pas se priver une partie de nos capacités de travail ». Le Conseil national de la Refondation doit se tenir la semaine prochaine. Les syndicats sont toujours hostiles à ce projet. Deux d’entre eux, Sud et la CGT, ont déposé un préavis de grève pour la journée du 29 septembre. 

Le président de la République souhaite notamment le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. Pour ce faire, l’exécutif relèverait progressivement de quatre mois supplémentaires la durée de cotisation. Cette seule mesure suffit à hérisser le poil des opposants politiques et des partenaires sociaux. Le recul de l’âge légal est considéré comme une mesure paramétrique, puisqu’elle vise à engager des économies pour faire face à une difficulté démographique – le nombre de retraités tendant à augmenter dans des proportions supérieures à celui des actifs – afin d’assurer la pérennité du système de retraite par répartition, où les cotisations des actifs financent les pensions de retraite des aînés. Le gouvernement réfléchit également à accélérer la réforme Touraine de 2014, qui prévoit un allongement de la durée de cotisation. Tous les trois ans, un trimestre supplémentaire est nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.

Pour justifier ce projet, l’exécutif s’appuie sur les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Ce dernier chiffre entre 9 et 11 milliards d’euros le déficit des retraites d’ici à 2027. Il pourrait même atteindre 16 milliards d’euros en 2032. Initialement prévu pour le mois de juin, le rapport annuel du COR sera finalement publié à la rentrée, le gouvernement n’ayant pas encore envoyé ses prévisions macroéconomiques, en raison des échéances électorales. 

Que propose Emmanuel Macron sur la réforme des retraites ?

Dans son projet, le président sortant avait fait part de son intention de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, tout en prenant en compte la pénibilité des carrières. Lundi dernier, il s’est dit prêt à évoluer sur cette question. La réforme pourrait s’arrêter avant 2030, l’échéance annoncée jusqu’ici pour porter progressivement l’âge de départ à 65 ans. Elle pourrait s’arrêter en 2027 et donc se limiter à un âge de départ à 64 ans, a-t-il expliqué. Emmanuel Macron a promis une clause de revoyure à la fin de son éventuel second quinquennat.

« On ne peut pas dire le dimanche soir ‘je veux rassembler’ et quand on va écouter les gens dire ‘je ne bouge pas’. Les 65 ans ne sont pas un dogme », a-t-il martelé. « J’ouvre la porte très clairement » à un âge de départ à 64 ans. Peut-être que s’il y a trop de tensions, il faut s’arrêter en 2027, et ne pas préempter la suite ». Le président de la République désire supprimer les régimes spéciaux pour les nouveaux entrants à la RATP et au sein des industries électriques et gazières (IEG). Enfin, il désire instaurer un minimum de pension de retraite de 1 100 euros pour une carrière complète.

Emmanuel Macron avait promis, s’il était réélu, « d’indexer les retraites sur l’inflation dès cet été » . Objectif affiché, tenir compte des prix, qui ont bondi ces dernières semaines en raison de la guerre en Ukraine. Il a également fait part de son intention de réformer les retraites dès l’automne. « Pour les retraites, il y aura une phase de concertation avec les partenaires sociaux. Mais le mandat est clair (…) ce doit être dès l’automne prochain », a-t-il assuré.

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Qui est concerné par la réforme des retraites d’Emmanuel Macron ?

La réforme des retraites ne concerne pas les retraités actuels. Seule une mesure devrait les concerner directement : la revalorisation de la pension de retraite minimum à 1 100 euros pour une carrière complète, si elle est validée par le Parlement. Qu’en est-il du décalage de l’âge légal de départ à la retraite ? Il serait progressivement relevé de quatre mois par an. La génération née en 1961 pourrait être la première concernée, selon Les Echos, avec une mise en œuvre en juillet 2023.

Si un tel calendrier est mis en place, la mesure ne concernera que les personnes nées entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1961, indique le quotidien économique. Le Parisien avait évoqué la génération 1963, tout comme l’entourage d’Emmanuel Macron à l’AFP en mars 2022, alors qu’il était candidat. Pour l’heure, aucun calendrier officiel n’a été arrêté, les concertations avec les partenaires sociaux n’ayant pas encore démarré. 

Résumé : en quoi consistait la réforme des retraites initiale de Macron ?

Voici en résumé ce que contenait le « texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité », disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale et validé en première instance début mars 2020 suite à l’utilisation du 49.3 :

• La fin des 42 régimes spéciaux au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera par points
• Un calcul des pensions par points, dont la valeur ne pourra pas baisser ni augmenter moins vite que l’inflation, accumulés « tout au long de la carrière professionnelle »
• La hausse des salaires des enseignants, qui sera matérialisée dans une future loi de programmation
• A destination, entre autres, des avocats, un abattement de 30% sur l’assiette des cotisations sociales des professions indépendantes et un « dispositif de solidarité » à destination des « petits cabinets »
•  La généralisation de la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité et l’amélioration des modalités d’acquisition de points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels
• Un « congé de reconversion » pour les personnes soumises à la pénibilité, pouvant aller jusqu’à six mois
• Le maintien de départ légal à 62 ans, voire moins pour les fonctionnaires exerçant des « fonctions régaliennes » (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pouvant toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans
• Maintien, pour les militaires, du droit de percevoir une pension après 17 ou 27 années de « services effectifs »
• De nouvelles mesures de baisses de droits dès 2022. L’hypothèse privilégiée est celle d’un âge pivot atteignant 64 ans en 2027, assorti d’un « mécanisme de bonus-malus » de 5% par an, mais il pourra aussi s’agir de l’allongement de la durée de cotisation ou du report de l’âge légal. La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devra remettre d’ici fin avril 2020 ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027
• L’extension du « compte pénibilité » et de la retraite pour incapacité permanente déjà en vigueur dans le secteur privé, qui permettra à certains de cesser le travail à 60 ans
• La possibilité, pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 de partir à la retraite à 52 ans
• La possibilité, pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, de continuer à partir à 57 ans
• L’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs
• La modification des règles du cumul emploi-retraite, afin que ceux qui perçoivent une pension à taux plein puissent accumuler des points supplémentaires lorsqu’ils reprennent une activité
• Une retraite minimum à 85% du Smic en 2025
• Une majoration en points de 5% par enfant, dont la moitié sera attribuée à la mère au titre de la maternité, l’autre moitié pouvant être partagée entre les deux parents ou attribuée à l’un ou à l’autre
• Un bonus supplémentaire de 2% pour le troisième enfant, automatiquement réparti à parts égales entre le père et la mère, sauf décision contraire de leur part ; l »attribution de points supplémentaires aux parents isolés
• Un nouveau calcul des pensions de réversion qui garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et deux ans de mariage au moins, 70% des points de retraite acquis par le couple (à partir de 2037 pour les personnes ayant intégré le système universel).

Le projet de loi organique, celle devant encadrer la réforme sur le plan financier, deuxième volet de la réforme des retraites, a quant à lui été adopté le jeudi 5 mars 2020. Après un vote, cette fois-ci, par 98 voix contre 1. Comme toute loi organique, elle devait être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation si le gouvernement avait décidé de maintenir ce texte en l’état, option qui ne correspond pas aux dernières déclarations. Que contenait-elle ?

• Une règle d’or obligeant le système de retraite à l’équilibre pendant 5 ans. Tous les ans, « les lois de financement de la Sécurité sociale » devront présenter « une trajectoire de la branche retraite à l’équilibre pour les cinq années suivantes »
• L’application, dès 2022, du système universel de retraite aux parlementaires (députés et sénateurs) nés à partir de 1975
• La suppression de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office pour les magistrats.

Système de retraite par points : comment ça fonctionne ? 

Le futur système de retraites envisagé initialement est un système par points. Le système de retraite à points (ou retraite par points) fonctionne de la manière suivante : un actif cotise et accumule chaque année un nombre de points transformé ensuite en pension mensuelle une fois l’âge de la retraite atteint. Avec ce système, chaque personne faisant partie de la population active dispose d’un compte sur lequel les points sont additionnés.

Les points sont par la suite transformés en une somme d’argent que le retraité recevra chaque mois. Le passage des points à une pension se fait via un coefficient de conversion qui peut prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre d’années cotisées ou encore l’espérance de vie moyenne du pays. Lorsqu’un salarié part à la retraite, sa pension correspond donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite.

Le régime général français et les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) fonctionnent de cette façon. Le système de retraite français actuel est un régime de retraite par répartition.

Quel âge de départ dans le cadre de la réforme des retraites ? Qu’est-ce que l’âge pivot ?

Dans le cadre de la réforme des retraites initiale portée par Emmanuel Macron, l’âge de départ légal à la retraite devait rester fixé à 62 ans. Toutefois, en vue d’inciter les Français à travailler plus longtemps, une référence à la retraite à taux plein, l’exécutif voulait mettre en place un âge pivot, fixé à 64 ans, avec un mécanisme de décote ou à l’inverse, de surcote de la pension de retraite. Le mécanisme de bonus-malus pourrait faire varier la pension de retraite d’environ 5% par an à la baisse ou à la hausse pour chaque année travaillée en moins ou en plus.

À noter que l’âge pivot devait évoluer en fonction de l’espérance de vie de la génération à laquelle l’assuré est attaché. Il aurait été amené à être révisé afin de tenir compte des contraintes financières du régime. Avant la crise sanitaire, l’exécutif se disait prêt à retirer cette mesure de son projet de loi sur la réforme des retraites à condition que les syndicats et le patronat s’entendent d’ici la fin avril 2020 sur un autre moyen de maintenir l’équilibre financier du nouveau système.