Redevance TV : remboursement imminent, pour qui ?
[Mise à jour du mardi 23 août 2022 à 16h43] C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des ménages. A l’automne, ils ne seront plus tenus de s’acquitter de la redevance TV. Dans le cadre de la série de mesures en faveur du pouvoir d’achat, le Parlement a validé la suppression de la contribution à l’audiovisuel, impôt s’élevant jusqu’à présent à 138 euros et concernant les foyers fiscaux détenteurs d’un téléviseur. Vous êtes mensualisé ? Dans ce cas, surveillez votre compte bancaire. Début septembre, l’administration fiscale va procéder au remboursement des sommes prélevées en 2022 au titre de la contribution à l’audiovisuel public, et qui ne sont plus redevables de la taxe d’habitation. Au total, 6,2 millions de foyers sont concernés, indique Les Echos. Vous êtes encore redevable de la taxe d’habitation ? Dans ce cas, le montant de la redevance TV mensualisé sera déduit du montant de l’impôt local. Et si trop-payé il y a, le remboursement sera effectif au début du mois d’octobre. Si vous n’êtes pas mensualisé et exonéré de la taxe d’habitation, c’est encore plus simple : vous n’aurez rien à payer à la rentrée ! Afin de poursuivre le financement de l’audiovisuel public, des amendements de la majorité présidentielle et du parti Les Républicains ont été adoptés. Ils prévoient l’affectation d’une fraction de la TVA, pour un montant évalué à 3,7 milliards d’euros. Pour rappel, la redevance TV représente 138 euros en France métropolitaine, 88 euros en Outre-mer.
Qui bénéficie d’un remboursement de la redevance TV ?
En septembre 2022, certains foyers fiscaux vont bénéficier d’un remboursement de la contribution à l’audiovisuel public. Cette décision est la conséquence directe de la suppression de cet impôt, actée début août par le Parlement. Attention toutefois, le remboursement ne concerne pas tous les contribuables, mais uniquement ceux qui ne sont plus redevables de la taxe d’habitation et qui sont mensualisés. Si vous êtes toujours soumis à l’impôt local, le montant de la redevance TV sera déduit de celui-ci à l’automne. Les foyers qui ne sont pas mensualisés, eux, ne verront aucune différence s’ils ne sont plus tenus de payer la taxe d’habitation.
Quel est le prix de la redevance TV ?
Le montant de la redevance tv n’était pas le même selon que le logement concerné se situait en métropole ou dans un département d’Outre-mer. Le montant de la redevance tv en 2022 s’élevait à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros dans le reste des territoires. Elle était à payer en même temps que la taxe d’habitation, soit généralement le 15 novembre pour la plupart des moyens de paiement, le 20 novembre pour les paiements en ligne et le 25 novembre pour le prélèvement à l’échéance.
A quelle date doit-on s’acquitter de la redevance TV ?
La redevance TV s’acquittait traditionnellement en même temps que la taxe d’habitation, donc à l’automne.
Comment obtenir une exonération de redevance tv ?
Certains contribuables pouvaient bénéficier d’une exonération de redevance TV :
- Une partie de ceux exonérés de taxe d’habitation.
- Ceux dont le revenu fiscal de référence (RFF) était de 0. Pour connaître votre revenu fiscal de référence, consultez votre avis d’imposition.
Autres personnes concernées par une exonération de redevance tv, les personnes qui en étaient exemptées avant 2005, âgées de plus de 82 ans au 1er janvier 2021. Voici les conditions qu’elles devaient remplir :
- Etre non imposable au titre de l’impôt sur les revenus de l’année précédente du paiement
- Ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière l’année précédente du paiement
- Occuper son logement seul ou avec la personne avec laquelle on vit en couple (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) ou avec des bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi, ou encore avec des personnes dont le RFF était inférieur à certains plafonds. Les montants à ne pas dépasser en 2022 auraient dû être les suivants :
| Nombre de parts de quotient familial | Limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser |
|---|---|
| 1 | 11 276 € |
| 1,25 | 12 781 € |
| 1,5 | 14 286 € |
| 1,75 | 15 792 € |
| 2 | 17 297 € |
| 2,25 | 18 802 € |
| 2,5 | 20 307 € |
| 2,75 | 21 813 € |
| 3 | 23 318 € |
| Par demi-part supplémentaire | 3 011 € |
| Par quart de part supplémentaire | 1 505 € |
Qui paie la redevance tv ?
Etaient soumises à la redevance tv les personnes imposables à la taxe d’habitation et dont le domicile était équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif similaire au 1er janvier de l’année, que celui-ci leur appartienne ou non. A noter qu’une seule redevance télé était due par foyer fiscal, peu importe le nombre d’appareils possédés et le nombre de résidences concernées (les contribuables ne payaient pas de contribution à l’audiovisuel public pour leur résidence principale et leur résidence secondaire). Idem si vous aviez des enfants étudiants qui ne vivaient plus chez vous et qui étaient rattachés à votre foyer fiscal : vous ne payiez qu’une seule redevance pour les postes de télévision que vous déteniez et ceux que détenaient vos enfants.
Contrôle de la redevance tv
L’administration peut exercer un contrôle de la redevance tv jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle la redevance tv est due. C’est-à-dire demander au contribuable de fournir tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à sa déclaration de non-détention de poste de télévision. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent également « procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés », comme le prévoit l’article L61 B du Livre des procédures fiscales. Attention, en cas de fausse déclaration, une amende de 150 euros par téléviseur vient s’ajouter au montant de la taxe de redevance tv qui est due.
Ne pas payer la redevance tv, c’est possible ?
A compter de 2022, la redevance tv est supprimée, plus personne na donc à la payer. Jusque-là, pour ne pas payer de redevance tv, si vous n’aviez pas de téléviseur ou de dispositif assimilé … par dispositif assimilé, l’administration fiscale entend les matériaux connectés entre eux ou sans fil qui permettent de recevoir des signaux, images ou sons par ondes électromagnétiques … il vous appartenait de le signaler au fisc, et ce chaque année, en cochant une case spécifique sur votre déclaration d’impôts remplie au printemps (la case 0RA).
Si vous aviez oublié de le faire, la redevance tv figurait sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation que vous receviez à l’automne. Vous pouviez toutefois remédier à cela en recourant au service de télécorrection des revenus si vous aviez déclaré ces derniers en ligne. Autre solution qui s’offrait à vous : envoyer une réclamation. Pour cela, vous pouviez passer par Internet, en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site des impôts, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe (ou de votre numéro fiscal, revenu fiscal de référence et numéro de télédéclarant si vous n’aviez pas encore de mot de passe). Vous pouviez également procéder par courrier en adressant votre réclamation au service dont l’adresse figure dans l’encadré « Vos démarches » sur votre avis d’imposition à la taxe d’habitation.
