Pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité: Comment ça marche

par Clickpresse · 11 juillet 2017

By mmechal

Le projet de loi organique sur le pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité prévoit
que ce texte entre en vigueur une année après l’installation de la Cour constitutionnelle

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Étiquettes : Maroc

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