Parlementaires nommés ministres: Que dit réellement la loi sur la vacance des sièges?

par Clickpresse · 19 juillet 2017

By mmechal

Après la nomination du gouvernement par dahir du 7 avril 2017(1), le président de la Chambre des représentants a saisi la Cour constitutionnelle pour déclarer la vacance des sièges de onze de ses membres.

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