Marchés publics: Polémique sur les pénalités de retard
By hlafriqi
Les tractations entre gouvernement et patronat sur le montant des pénalités de retard dans la nouvelle loi relative aux délais de paiement ne seront pas de tout repos. Dans la réglementation actuelle, elles sont de 10%. L’objectif étant de les rendre dissuasives sans pénaliser les débiteurs. Sauf que les [ . . . ]
