Indicateurs de dépenses: La nouvelle arme des Impôts
By hlafriqi
Pour appréhender les revenus d’un contribuable et s’assurer qu’ils correspondent bien à ce qu’il a déclaré, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir d’enquête et d’investigation que lui confère l’article 214 du code général des impôts. Elle peut donc par tout moyen procéder à des vérifications pour évaluer l’assiette le plus exactement possible.
Source:: Indicateurs de dépenses: La nouvelle arme des Impôts
