Indemnité inflation : une suppression possible au Sénat ?

[Mise à jour du mercredi 17 novembre 2021 à 20h23] Se pourrait-il que l’indemnité inflation ne voie jamais le jour ? Certains sénateurs du groupe des Républicains ainsi que le rapporteur général de la commission finance ont en tous cas déposé un amendement pour la supprimer du projet de loi de finance 2022, examiné ce soir au Sénat. Ils estiment en effet que le dispositif sera complètement inutile pour le but qu’il poursuit, à savoir redonner du pouvoir d’achat aux Français. « Cette mesure court-termiste est, au mieux, une réaction à la crainte d’un retour du mouvement des Gilets jaunes, et au pire, une mesure électoraliste à près de 4 milliards d’euros, excusez du peu », a ainsi assuré le rapporteur Jean-François Husson en séance publique au Parlement. Il propose plutôt de « renforcer des dispositifs déjà existants et mieux ciblés », avec par exemple une majoration de 150 euros de la prime activité et une aide de 150 euros pour les allocataires des minima sociaux. Le projet de loi a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Présent jeudi 21 octobre sur le plateau du journal de 20 heures de TF1, le Premier ministre Jean Castex a annoncé qu’une « indemnité inflation » d’un montant de 100 euros serait versée à une majorité de Français. Aucune démarche n’est à réaliser pour toucher cette indemnité de 100 euros, son versement sera automatique dans la majeure partie des cas. Elle ne sera versée qu’une seule fois et son montant est unique.

Si cette mesure intervient dans un contexte de hausse des prix du carburant, ce qui avait laissé planer l’hypothèse d’un chèque carburant, le gouvernement a finalement préféré instaurer une aide financière moins spécifique. Invité sur France 2 vendredi 22 octobre, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, en a profité pour justifier ce choix : « Il y a des hausses de prix qui ne concernent pas que le carburant. Si l’aide était conditionnée au fait d’avoir une voiture, ce serait une usine à gaz. » A noter que ce dispositif est cumulable avec le chèque énergie. Le gouvernement a mis en ligne toutes les modalités spécifiques et les conditions pour bénéficier de l’indemnité inflation

Qui va percevoir la prime inflation ?

La prime concerne tous les Français « qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois », soit 38 millions de personnes :

• Pour y avoir droit, une condition principale : gagner moins de 2 000 euros net par mois
• L’indemnité est individualisée et n’est donc pas versée par foyer
• Il n’est pas nécessaire d’avoir une voiture pour toucher cette « indemnité inflation ».

Plusieurs catégories de Français sont concernées :

• Les salariés du secteur privé, qu’ils soient à temps complet ou partiel, en CDI, en CDD ou en agence d’intérim, avec un contrat de longue durée ou une succession de contrats courts, avec un ou plusieurs employeurs, et y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, même mineurs
• Les fonctionnaires et les agents publics contractuels, quelle que soit la durée de contrat et qu’il s’agisse d’un travail à temps complet ou partiel
• Les travailleurs indépendants
• Les demandeurs d’emploi
• Les étudiants boursiers ou non boursiers mais qui perçoivent l’allocation de logement
• Les stagiaires de la formation professionnelle et les jeunes inscrits dans un parcours d’insertion : services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en EPIDE, bénéficiaires de la garantie jeunes…
• Les retraités
• Les bénéficiaires de minima sociaux ou allocations suivants : revenu  de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS),  allocation adulte handicapé (AAH), allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), revenu de solidarité outre-mer (RSO), préretraites amiante, prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide à la vie familiale et sociale (AVFS), pension d’invalidité,  allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et autres dispositifs de cessation anticipée d’activité (congé de fin d’activité, notamment).

Comment est calculé le plafond de 2 000 euros ?

L’indemnité est versée à toute personne touchant moins de 2 000 euros mensuels, mais l’appréciation des revenus se fait différemment selon le cas de figure.

Pour les salariés

Les salariés doivent avoir exercé une activité en octobre 2021, mais c’est la rémunération moyenne nette entre janvier et octobre 2021 qui est prise en compte. 2 000 euros nets correspondent à environ 2 600 euros bruts mensuels en moyenne. L’indemnité sera versée même si le salarié n’est plus en emploi lors du versement. La prime est due même en cas de congés ou d’absence sans baisse du plafond d’éligibilité. Les primes sont incluses dans le calcul du revenu.

Pour les salariés intérimaires et ceux travaillant pour plusieurs employeurs, c’est le cumul de leurs revenus qui ne devra pas excéder 2 000 euros. Pour les salariés de particuliers employeurs, l’indemnité de 10% au titre des congés payés ne sera pas prise en compte dans le calcul.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent avoir été en activité en octobre 2021. Ce sont les revenus d’activité annuels de 2020 qui seront pris en compte dans le calcul.  Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. Si l’activité a été créée entre janvier et octobre 2021, la condition de revenus sera considérée d’office comme satisfaite.

Les micro-entrepreneurs devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 euros, soit en moyenne 100 euros par mois, pour avoir droit à l’indemnité. Pour que le revenu d’activité reste en-dessous de 2 000 euros mensuels, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 4 000 euros pour les artisans, 6 897 euros pour les commerçants et 3 030 euros pour les professions libérales.

Pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels

Comme pour les salariés du privé, c’est la moyenne des revenus entre janvier et octobre 2021 qui sera pris en compte pour le revenu des travailleurs de la fonction publique, et là aussi le plafond de 2 000 euros nets mensuels correspond à environ 2 600 euros bruts environ. L’indemnité sera due même en cas de congé ou d’absence, notamment pour cause d’arrêt maladie ou de maternité, sans baisse du plafond d’éligibilité. Les primes sont incluses dans le calcul du revenu.

Pour les demandeurs d’emploi

C’est uniquement la situation en octobre 2021 qui sera pris en compte pour apprécier les revenus des demandeurs d’emploi. Ils sont éligibles dès qu’ils ne dépassent pas le plafond et qu’ils n’ont pas eu d’activité au cours de ce mois. Cela concerne les demandeurs d’emploi de catégorie A (aucune activité) et D, qui sont en formation ou en maladie. Les demandeurs d’emploi en catégorie B ou C pourront avoir droit à l’indemnité inflation, mais pas en tant que demandeurs d’emploi.

Pour les retraités

Le plafond de revenus pour les retraités sera bien de 2 000 euros, comme pour toutes les autres catégories éligibles. Initialement, il était annoncé que pour eux, le plafond serait de 1 943 euros (plafond d’exonération de la CSG à taux plein, en-dessous duquel se trouvent 70% d’entre eux, selon le porte-parole du gouvernement).

Les revenus pris en compte seront les retraites de base et complémentaires, le minimum vieillesse et les pensions de réversion. Ils seront appréciés uniquement pour le mois d’octobre 2021.

Pour les bénéficiaires de prestations sociales

Les revenus seront appréciés sur la seule période d’octobre 2021. Les bénéficiaires de certains minima sociaux auront droit à l’indemnité inflation sans condition de ressource : allocation aux adultes handicapés (AAH), revenu de solidarité active (RSA), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), revenu de solidarité Outre-mer (RSO), prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE à taux plein), aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Pour les jeunes

Pour plusieurs autres catégories, les revenus seront appréciés uniquement sur la période d’octobre 2021. Il s’agit des étudiants boursiers ou non, des apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les écoles de la deuxième chance, des jeunes accompagnés par le service public de l’emploi, des jeunes en service civique et ceux en Epide.

Quand sera-t-elle versée ?

Les premiers concernés seront les salariés en décembre, a indiqué le Premier ministre. Le dossier de presse du gouvernement précise que ce sera effectif dans la plupart des cas, et que le versement interviendra au plus tard en janvier 2022. Les travailleurs indépendants percevront l’indemnité en décembre également si l’Urssaf ou la MSA a déjà leurs coordonnées bancaires, et au plus tard en janvier 2022 si l’organisme doit d’abord récupérer ces informations. Les étudiants boursiers auront aussi l’indemnité en décembre.

Ils seront suivis par les fonctionnaires en janvier. Pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, le versement doit intervenir  » le plus rapidement possible d’ici janvier 2022″. Les allocataires de prestations sociales (dont les étudiants non boursiers percevant l’aide au logement) et les demandeurs d’emploi recevront également la prime en janvier. Cela concernera aussi les  jeunes accompagnés en garantie jeunes ou en PACEA, les jeunes en service civique et les volontaires en EPIDE. Les retraités seront quant à eux les derniers servis puisqu’ils y auront droit au mois de février.

Comment recevoir l’indemnité inflation ?

Le versement de « l’indemnité inflation » sera automatique, a indiqué Jean Castex. Selon leur situation, les Français pourront recevoir cette aide :

• De leur employeur pour les salariés, y compris les apprentis, les agents publics et les demandeurs d’emploi de catégorie B et C
• De l’agence d’intérim pour les intérimaires
• De l’Urssaf pour les indépendants et les salariés travaillant chez un particulier employeur (sans démarche de leur employeur)
• De Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi
• De l’administration fiscale pour les travailleurs frontaliers résidant en France
• Des MSA pour les agriculteurs, les personnes percevant des minima sociaux via cet organisme et les travailleurs indépendants rattachés au régime social agricole
• Du Crous pour les étudiants boursiers (ou de leur école si leur bourse n’est pas gérée par le Crous)
• Des caisses de retraite pour les retraités
• De la Caisse d’allocations familiales pour les allocataires des minima sociaux inscrits allocataires de la Caf, y compris les étudiants non boursiers
• De la Mission locale pour les jeunes inscrits dans un parcours d’insertion auprès de celle-ci

Du côté des employeurs, ils auront « l’obligation, par la loi, de verser l’aide », a prévenu le gouvernement. Ils pourront bénéficier en retour d’une baisse des cotisations patronales équivalente au montant des primes versées, afin que cela ne leur coûte rien. Pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, le financement se fera par crédits budgétaires.

Chaque personne ne pourra percevoir l’indemnité qu’une seule fois. Pour les personnes qui y seraient éligibles de plusieurs façons (plusieurs employeurs, cumul de minima sociaux avec une bourse, une retraite ou un revenu d’activité, salarié ayant en parallèle une activité indépendante, retraité exerçant une activité rémunérée…), des démarches devront être accomplies pour ne percevoir qu’une fois les cent euros de l’indemnité inflation.

Salariés et agents de la fonction publique

Les personnes salariées et dans une autre situation donnant droit à l’indemnité (allocataires de prestations sociales, par exemple) la recevront de la part de leur employeur. Seuls les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité des caisses d’allocations familiales. Les salariés ayant plusieurs employeurs recevront l’indemnité inflation de la part de leur employeur principal, « c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui  pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre ». Les salariés devront avertir leurs autres employeurs afin de ne pas recevoir deux fois cent euros. Ce sera également le cas pour les agents publics avec plusieurs employeurs.

Les salariés qui enchainent les contrats courts hors intérim (CDD de moins d’un mois) seront parmi les seuls à ne pas avoir un déclenchement automatique de la prime, si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Dans ce cas, ils devront se signaler auprès d’un de leurs employeurs, idéalement celui avec qui le contrat est toujours en cours ou celui avec lequel ils ont effectué le plus d’heures. Le même principe s’applique pour les agents contractuels publics cumulant les contrats courts.

Afin que le versement soit automatique, les salariés de particuliers employeurs doivent communiquer leurs coordonnées bancaires à l’Urssaf. Par ailleurs, les salariés travaillant en France mais résidant à l’étranger ne sont pas éligibles à l’indemnité inflation.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficiaires de prestations sociales recevront l’indemnité par l’Urssaf, ou le cas échéant la MSA. S’ils exercent également une activité salariée, ils devront avertir leur employeur qu’ils percevront l’indemnité en tant que travailleur indépendant, afin que celui-ci ne la leur verse pas une seconde fois.

Demandeurs d’emploi

Les allocataires de Pole Emploi qui ont eu une activité en octobre 2021 (catégorie B et C) recevront l’indemnité inflation s’ils remplissent les conditions, mais elle sera alors versée par leur employeur et non par Pole Emploi comme les demandeurs d’emploi n’ayant eu aucune activité sur ce mois (catégorie A et D). Les demandeurs d’emploi qui bénéficient également de minima sociaux recevront la prime de l’organisme qui leur verse ces minima (Caf ou MSA) et non de Pole Emploi.

Retraités

Les retraités qui ont exercé une activité au mois d’octobre, qu’il s’agisse d’un cumul emploi et retraite, d’une retraite progressive, ou des titulaires de pensions de réversion actifs, verront l’indemnité versée par leur employeur et non par leur prime de retraite. Pour les autres, ce sera dans la grande majorité des cas la Carsat qui effectuera le traitement, et pour ceux qui ne perçoivent aucune pension du régime général, une des caisses de retraite dont ils relèvent.

Etudiants et apprentis

Les apprentis, les bénéficiaires  d’un contrat de professionnalisation et les stagiaires en milieu professionnel toucheront l’indemnité via leur employeur, comme les autres salariés. Cela vaut également pour les étudiants boursiers qui ont exercé une activité professionnelle au mois d’octobre 2021.