Immobilier: Fini la double peine sur les droits d’enregistrement
By hlafriqi
Une injustice fiscale bientôt réparée. Le projet de loi de finances, dont les discussions démarreront, jeudi 22 novembre, à la Chambre des conseillers, prévoit le paiement d’un droit fixe de 200 DH sur les compromis de vente signés devant les notaires et les adouls (article 135-II-17).
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