Exit tax 2022 : rétablie par l’Assemblée ! Ce que ça signifie

[Mise à jour du jeudi 13 octobre 2022 à 17h45] Nouvelle déconvenue pour la majorité présidentielle au palais Bourbon. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2023 en séance publique, l’Assemblé a voté le rétablissement de l’exit tax, sous sa forme initiale. Instauré sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, cet impôt concernait, sous conditions, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France. Elle a toutefois été supprimée partiellement sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2019. Objectif affiché, renforcer l’attractivité de la France, l’exit tax constituant « un message négatif aux entrepreneurs », selon le président. 

Dans le détail, l’amendement adopté ce jeudi était porté par le député LR de l’Ardèche Fabrice Brun. Il a été voté par la quasi-unanimité des oppositions. Si cette mesure était amenée à être définitivement validée par le Parlement, elle conduirait donc à rétablir la taxe sur les plus-values latentes des chefs d’entreprise qui ont décidé de transférer leur domicile fiscal à l’étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France, dans les 15 années qui suivent leur départ de l’Hexagone. « Depuis trois ans notre pays est à nouveau le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Il y a un impact positif à ces réformes », s’est défendu le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, appelant à « ne pas casser quelque chose qui fonctionne ».

Vous souhaitez en savoir plus sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances ? Consultez notre dossier sans plus attendre : 

Qu’est-ce que l’exit tax ?

L’exit tax désigne l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui frappe, sous conditions, les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France au titre :

• des plus-values latentes
• des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix
• et des plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Elles sont soumises à une imposition forfaitaire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Le redevable peut toutefois choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt.

Qui est concerné par l’exit tax ?

Pour être redevable de l’exit tax il faut avoir été résident fiscal français au moins 6 ans au cours des 10 années qui ont précédé le transfert de domicile à l’étranger et détenir des droits sociaux, titres ou droits dont la valeur globale s’élève à 800 000 euros minimum ou qui représentent 50%, minimum, des bénéfices sociaux d’une société. Il est néanmoins possible d’obtenir un sursis de paiement. Un dégrèvement d’exit tax est également envisageable dans certains cas.

Exit tax : formulaire

Le contribuable qui transfère son domicile hors de France peut être éligible à un sursis d’imposition qui est soit automatique, soit octroyé sur demande formulée via le formulaire n°2074 ETD, lequel se doit d’être accompagné d’une proposition de garantie.

Sursis de paiement

Le sursis sur demande pour les contribuables transférant leur domicile dans un Etat tiers à l’Espace économique européen est réservé, depuis 2019, à ceux qui transfèrent leur domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif) ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas signé avec la France de conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement.

Pour les transferts effectués à partir du 22 novembre 2019, la demande doit être formulée au plus tard 90 jours avant ce transfert. En cas de transferts successifs dans un Etat éligible au sursis de droit puis dans Etat éligible au sursis sur option, la demande peut être formulée après ce second transfert (là encore, au moins 90 jours avant le transfert).

Dégrèvement d’exit tax

Le délai à l’expiration duquel le contribuable peut obtenir un dégrèvement en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle) est passé de 15 ans à :

• 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2 570 000 euros
• 5 ans pour ceux dont la valeur dépasse 2 570 000 euros.

Sont visés les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS le jour du transfert de domicile fiscal du contribuable. Le but est de limiter les cas de double exonération pouvant exister avec des sociétés à prépondérance immobilière qui, après le transfert de résidence fiscale, sortiraient du champ d’application des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts.

Suppression de l’exit tax

La suppression de l’exit tax avait été annoncée par Emmanuel Macron pour 2019. L’idée d’une suppression pure et simple de cet impôt a été abandonnée au profit d’un allègement. L’impôt sur les plus-values latentes fait désormais l’objet d’un dégrèvement d’office, ou d’une restitution s’il a été immédiatement payé lors du transfert de domicile fiscal, à l’issue d’un délai de deux ans contre quinze ans auparavant.

Exit tax et Siic

Les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) sont, comme leur nom l’indique, des sociétés cotées spécialisées dans l’achat ou la construction d’immeubles dans la perspective de les mettre en location. D’un point de vue fiscal, le régime SIIC, instauré en 2003, prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus immobiliers (revenus locatifs ainsi que plus-values). Il est applicable, sur option, aux sociétés immobilières cotées. Lorsque l’option, valable pour une durée de 10 ans, pour ce régime d’imposition est exercée, elle implique l’imposition des plus-values latentes existant au niveau de la SIIC à une « exit tax » au taux de 19%, répartie par parts égales sur une période de quatre ans (le 15 décembre de l’année de l’option et les 3 années qui suivent).

Exit tax et Suisse

En cas de transfert du domicile fiscal vers un Etat membre de l’UE, ou vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative dans le but d’endiguer la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif), un sursis de paiement est, depuis le 1^er janvier 2019, automatiquement accordé au redevable de l’exit tax, sans prise de garanties de la part du Trésor.

La Suisse n’étant pas membre de l’UE et la convention qu’elle a signée avec la France ne couvrant pas l’assistance au recouvrement, les assujettis à l’exit tax qui s’installent en Suisse sont toujours tenus d’apporter des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Exit tax et retour en France

Lorsque le contribuable s’installe de nouveau en France, l’exit tax est dégrevée ou restituée, si les titres sont toujours inscrits à son patrimoine au moment du transfert de domicile fiscal vers la France.

Exit tax et déclaration

Les obligations déclaratives autour de l’exit tax sont nombreuses. Il s’agit de remplir, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus :

• la déclaration n°2074-ETD au titre du transfert du domicile fiscal hors de France. En cas de demande expresse de sursis de paiement, il convient également de souscrire la déclaration n° 2074-ETD (dans les 30 précédant la date du transfert fiscal)
• la déclaration n° 2074-ETS3 au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France (formulaire valable pour les transferts ayant eu lieu depuis 2014)
• en cas de sursis de paiement total et si aucun événement mettant un terme à ce sursis ou générant un dégrèvement n’est intervenu en année N-1, il convient de déposer une déclaration 2074-ETSL en année N. Il faut également reporter case 8TN de la déclaration de revenus n°2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS3 lorsque celle-ci est complétée).