Décret BACS : faut-il s’interroger ?
Le décret BACS institue un régime légal de la propriété des données issues des systèmes de GTB. Est-ce fondé et est-ce conforme à la constitution ? Le risque cyber est-il bien appréhendé ?Le décret BACS institue un régime légal de la propriété des données issues des systèmes de GTB. Est-ce fondé et est-ce conforme à la constitution ? Le risque cyber est-il bien appréhendé ?
