Déclaration d’impôt 2023 : formulaire papier ou sur internet, comment le remplir ?
[Mise à jour du samedi 15 avril 2023 à 07h00] Votre déclaration d’impôt 2023 est arrivée ! Que se soit en version papier ou en ligne, vous pouvez dorénavant consulter, compléter ou corriger le formulaire pré-remplie par l’administration fiscale. Pour la majorité de contribuables qui s’acquittent de leurs impôts sur internet, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), a publié le document sur le site impots.gouv.fr. En revanche, pour celles et ceux qui utilisent encore la déclaration papier, la DGFIP fait parvenir le formulaire par courrier depuis le 6 avril dernier. Les derniers envois par la Poste auront lieu le 25 avril au plus tard. Une fois renvoyée au fisc, votre déclaration d’impôt 2023, indiquant vos revenus perçus en 2022, permettra de déterminer si vous êtes redevable, ou non, d’un impôt sur le revenu. Ce solde supplémentaire doit venir compléter la somme dont vous vous êtes déjà acquitté cette année avec le prélèvement à la source appliqué sur l’ensemble de vos rémunérations (salaires ou pensions de retraite). A l’inverse si vous avez été trop prélevé en 2022, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt, voire même d’un remboursement. Afin de vous y retrouver dans cette corvée printanière, vous pouvez vous appuyer sur la brochure pratique 2023 publiée par le Trésor Public.
Comment faire une déclaration d’impôt en ligne ?
La déclaration sur Internet est préremplie par l’administration fiscale avec l’état civil, la situation familiale, les salaires et les allocations que lui indiquent les employeurs et les organismes sociaux, comme la CAF. Tous les contribuables sont invités à déclarer leurs revenus en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le service de télédéclaration au moment de l’ouverture de la période déclarative, en l’occurrence le 13 avril cette année. Vous pouvez y accéder depuis votre ordinateur ou l’application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette :
- Connectez-vous à votre espace « Particulier » avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis cliquez sur « Déclarer mes revenus ». Depuis 2018, il est également possible de vous connecter à votre espace personnel en passant par le site FranceConnect.
- Vérifiez les informations préremplies par l’administration fiscale : situation familiale, adresse, revenus perçus sur l’année précédente, prélèvements à la sources inscrits sur vos bulletins de salaire ou vos versements de pension.
- Si ces informations sont erronées, corrigez-les. Notez que la déclaration préremplie fait apparaître le montant de l’impôt déjà prélevé à la source sur vos salaires de l’année précédente.
- Enfin, renseignez les autres revenus que vous avez perçu en 2022 ; à savoir, les charges et les réductions ou crédits d’impôt auxquels vous êtes éligible.
- N’oubliez pas de valider puis de signer électroniquement votre déclaration. Si vous bénéficiez de la déclaration automatique alors votre formulaire est automatiquement validé.
Comment remplir sa déclaration d’impôt en format papier ?
Depuis 2019, la déclaration d’impôts en ligne est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante vis-à-vis des contribuables qui estiment ne pas être en mesure de compléter leur déclaration en ligne. Sont notamment concernés celles et ceux dont la résidence principale n’est pas reliée à Internet (ou qui vivent dans une zone blanche). Les déclarations en format papier sont envoyées par courrier à votre domicile du 6 au 25 avril 2023. Après l’avoir remplie et corrigé si besoin, vous devez l’envoyer au Centre des Finances Publiques avant le 22 mai 2023. Le cachet de la poste fait foi et atteste donc de la date d’envoi de votre déclaration de revenus.
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration d’impôt ?
Comme tous les ans, le printemps arrive avec les beaux jours et… la campagne des impôts. La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 13 avril le formulaire vous permettant de remplir votre déclaration de revenus. Le document est accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr. En ce qui concerne la déclaration papier, elle sera envoyée aux personnes qui l’utilisent encore, entre le 6 et le 25 avril. S’il est possible de remplir votre déclaration dès réception de celle-ci, vous avez en revanche une date limite à respecter pour l’envoyer à l’administration fiscale. Les échéances dépendent du mode de déclaration choisi (papier ou en ligne) et de votre département de résidence.
Voici le calendrier fiscal et les dates limites pour réaliser votre déclaration d’impôt 2023 :
- 13 avril 2023 : ouverture du service de déclaration des revenus 2022 par internet.
- 25 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze).
- 1er juin 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe et Moselle).
- 08 juin 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 par internet pour les départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).
- 22 mai 2023 : date limite de déclaration 2023 sur les revenus 2022 en version papier.
- Fin juillet 2023 : réception de l’avis d’imposition qui indique si vous devez payer, ou non, un solde supplémentaire en septembre 2023.
Quel formulaire utiliser pour sa déclaration d’impôt ?
Le formulaire 2042, principal, de la déclaration d’impôt est généralement mis en ligne, au format PDF sur le site des impôts. Vous y dénicherez les formulaires annexes :
- Formulaire 2042-C : la déclaration de revenus complémentaire
- Formulaire 2042-RICI : pour les crédits et réductions d’impôt
- Formulaire 2042-C PRO : pour les professions non-salariées
- Formulaire 2044 : pour les revenus fonciers
Quels revenus inscrire sur votre déclaration d’impôt 2023 ?
Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c’est-à-dire :
- la rémunération fixe, versée par l’employeur, ainsi que sa majoration en cas d’heures supplémentaires
- les éléments dits « accessoires du salaire », comme le 13e mois et la prime d’ancienneté.
Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc. Outre les « traitements et salaires« , d’autres catégories de revenus sont soumises à l’impôt sur le revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres). A noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer. Ceux qui font l’objet d’une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenu.
Comment inscrire les frais réels sur sa déclaration d’impôt 2023 ?
Les frais réels correspondent à l’ensemble des dépenses que vous avez engagé sur l’année écoulée dans le cadre de votre activité professionnelle. En l’occurrence, pour votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus de 2022, il peut s’agir des sommes destinées à vos repas, vos frais kilométriques, ou à vos équipements pour le télétravail. Pour toutes ces dépenses, l’administration fiscale applique, par défaut, sur votre revenu imposable une déduction forfaitaire de 10%. Toutefois, si vous avez engagé de nombreux frais liés à votre activité professionnelle, il peut être plus avantageux pour vous d’avoir recours à la déclaration des frais réels. Ainsi, vous devez recenser l’ensemble des dépenses qui rentrent dans le cadre des frais réels, et les inscrire dans la case 1AK à la troisième page de votre déclaration de revenus. Accompagnez votre déclaration d’une note détaillant l’ensemble de vos dépenses sur papier libre, ou en dernière page, à l’issue de la déclaration en ligne. Ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, mais contentez-vous de les conserver.
Quand faire sa déclaration d’impôt pour la première fois ?
Si vous avez plus de 18 ans et que vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Afin de mener à bien cette démarche, vous devrez vous servir des documents que la DGFIP vous a envoyé par courrier. Il s’agit de votre numéro fiscal (13 chiffres) et de votre numéro d’accès (7 chiffres). Avec ces informations, vous pourrez créer votre espace particulier. Pour cela, cliquez sur la rubrique « votre espace particulier » , choisissez un mot de passe, puis inscrivez un revenu fiscal de référence égal à « 0 ». Si vous n’avez pas reçu de courrier de la part des Finances Publiques, vous devez également créer votre espace particulier en renseignant d’abord votre identité. Vous devez donc transmettre votre état civil, une adresse postale, une adresse mail et la copie de votre pièce d’identité à votre Centre des Finances Publiques. Rendez-vous alors directement au guichet ou envoyez l’ensemble des documents par courrier postal. Vous recevrez ensuite le fameux document qui vous indiquera votre numéro fiscal et votre numéro d’accès nécessaires pour créer votre espace particulier.
Quelle nouvelle obligation pour un propriétaire de bien immobilier ?
Depuis cette année, une nouvelle obligation déclarative s’impose si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. En plus de la traditionnelle déclaration de revenus, les propriétaires doivent également inscrire, avant le 1er juillet prochain, dans leur déclaration d’impôt pour 2023, les biens immobiliers dont ils se servent à usage d’habitation. Ceux qu’ils occupent au titre de la résidence principale sont, depuis cette année, exonérés de la taxe d’habitation. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des logements locatifs ou des logements vacants restent soumis à l’impôt local. La nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d’habitation en 2023. Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers », puis dans l’onglet « biens immobiliers », et enfin cliquez sur « déclaration d’occupation ». Vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner, pour chacun de vos biens, les informations suivantes :
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué etc…
- L’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques
- La période d’occupation : date de début et date de fin de la période d’occupation.
- Le loyer mensuel hors charge
Soyez vigilant en remplissant votre déclaration car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré.
Comment faire une déclaration d’impôt quand on est étudiant ?
Job d’été, job étudiant ou activité salariale… Un étudiant âgé de plus de 18 ans qui n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents doit nécessairement déclarer ses revenus perçus sur l’année écoulée. Si les revenus n’excèdent pas 4 936 euros, alors vous ne déclarez rien. En revanche, si vos revenus sont supérieurs à 4 936 euros, vous devez déclarer la différence. Par exemple, si vous avez gagné 6 000 euros sur l’année 2022, vous devez déclarer 6 000 – 4 936, soit 1 064 euros. La même règle s’applique concernant la gratification des stages ou des salaires perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Toutefois, le plafond de revenus annuel en dessous duquel vous n’avez rien à déclarer s’élève à 19 744 euros. Les revenus obtenus par les étudiants en dehors du cadre d’un contrat de travail, par exemple en tant qu’auto-entrepreneur, doivent être déclarés au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Notez que les étudiants doivent également déclarer les allocations ou les bourses d’études qu’ils perçoivent. Cependant, les bourses accordées exceptionnellement par l’Etat ou les collectivités territoriales sur des critères sociaux, ne sont pas à déclarer.
Est-ce que les étrangers doivent faire une déclaration d’impôt ?
Si vous ne possédez pas la nationalité française, mais que vous vivez et travaillez dans le pays, vous devez remplir une déclaration d’impôt. Concrètement, le fisc considère que vous êtes résident fiscal à partir du moment où vous êtes embauché par une entreprise française ou que vous vivez en France depuis plus de 6 mois. Ainsi, vous devez déclarer l’ensemble des ressources que vous percevez en France : salaires, allocations, pensions, loyers, produits d’épargne, etc… Cette obligation englobe non seulement vos revenus d’origine française, mais également vos gains issus de pays étrangers. En clair, vous devez remplir une déclaration d’impôt similaire à celle que remplissent les citoyens français qui doivent également indiquer s’ils possèdent des comptes ou des biens dans des pays étrangers. En revanche, si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous devez uniquement déclarer vos revenus d’origine française. Si vous êtes un travailleur frontalier qui vit dans un pays limitrophe, mais qui travaille en France, vous devez appliquer les règles en vigueur selon l’accord bilatéral signé entre les deux pays.
