Déclaration d’impôt 2022 : dernière ligne droite

[Mis à jour le mercredi 08 juin 2022 à 19h48] Dernières heures pour remplir votre déclaration de revenus. L’ultime date limite des impôts 2022 intervient ce mercredi 8 juin, à minuit, pour la zone 3 (départements numérotés de 55 à 974/976). La deuxième date limite est intervenue mardi 31 mai à minuit pour ceux qui utilisent toujours le formulaire papier – quel que soit le numéro de département – et pour les contribuables résidant dans les départements 20 à 54 recourant à la déclaration de revenus en ligne. La première échéance était fixée le 24 mai pour les départements 01 à 19. N‘attendez donc plus pour vous rendre sur le site impots.gouv.fr et vous connecter à votre espace personnel, à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vérifiez les informations préremplies (état-civil, adresse, situation familiale et revenus), corrigez-les si nécessaire et complétez les éléments manquants (revenus, déductions, réductions et crédits d’impôt). N’oubliez pas de signer votre déclaration. Vous êtes déjà en retard ? N’attendez pas de recevoir un courrier des impôts, corrigez le tir dès à présent, remplissez votre déclaration de revenus 2022, avant minuit, au risque de voir le service de télédéclaration fermer. Pensez à joindre une note pour détailler les circonstances de votre retard. 

Au-delà de la date limite, les contribuables s’exposent à des sanctions (10% de majoration d’impôt sur le revenu, en cas de dépôt tardif, en l’absence de mise en demeure, puis 20% en cas de dépôt tardif dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure, 40% si vous n’avez pas déposé votre déclaration dans ce délai et jusqu’à 80% en cas d’activité occulte). « Des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an) », peut-on lire sur le site Service public. 

Si l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source depuis quelques années déjà, ce document permet au fisc d’établir le montant total d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année d’imposition. Au regard de ce dont vous vous êtes acquitté via le prélèvement à la source l’an dernier, le fisc calcule si vous devez vous acquitter, ou non, d’un solde d’impôt sur le revenu en septembre 2022. Les avis d’imposition sont transmis à partir de la fin juillet. 

Que faire en cas de retard de déclaration d’impôt 2022 ? Quelles sanctions ?

Rendez-vous dès à présent sur le site des impôts. Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, grâce à votre numéro fiscal et à votre mot de passe, et lancez la téléprocédure sans attendre. Les démarches restent accessibles. En revanche, vous restez exposé à des sanctions de l’administration fiscale (10% de majoration de l’impôt sur le revenu et jusqu’à 80% en cas d’activité occulte), le droit à l’erreur ne s’appliquant pas à la date limite des impôts. Un conseil : joignez une note explicative à l’issue de la déclaration, pour préciser les circonstances de votre retard. Le fisc peut faire preuve de compréhension. Dans le cas contraire, il vous faudra attendre de réceptionner l’avis d’imposition pour réaliser une demande de remise gracieuse. 

« Si vous commettez une erreur qui joue en votre faveur, vous paierez une majoration de 10% sauf si vous régularisez spontanément la situation ou si vous répondez à la relance de l’administration fiscale dans les 30 jours, insiste le site Service public. Il est donc possible de régulariser votre situation sans payer de pénalités. La majoration est appliquée sur l’impôt supplémentaire dû ou sur le montant de l’avantage auquel vous n’avez pas droit. Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. »

Quelle est la date limite de la déclaration d’impôt 2022 pour vous ?

La date limite de la déclaration de revenus dépend du mode de déclaration choisi, voire du numéro de département. Tous les contribuables sont tenus de déclarer en ligne sur le site des impôts, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas relié à Internet. Voici les dates limites à retenir en 2022 : 

• Zone 1 et non-résidents : mardi 24 mai, à minuit
• Zone 2 et formulaire papier : mardi 31 mai, à minuit
• Zone 3 : mercredi 8 juin, à minuit

La date limite du formulaire papier était initialement fixée au 19 mai. Le fisc a consenti à décaler cette échéance au 31 mai, compte tenu de l’envoi tardif du document. Les avis d’impôt seront envoyés entre le 25 juillet et le 5 août aux contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne, et entre le 29 juillet et le 31 août à ceux qui ont rempli une déclaration sur papier.

Comment corriger sa déclaration d’impôt 2022 ? Modification

Avez-vous d’ores et déjà rempli votre déclaration de revenus 2022 ? Il serait sans doute bien plus prudent de la vérifier une dernière fois avant de l’envoyer par la Poste ou de la valider numériquement. Voici comment vous devez procéder en cas d’erreur : 

• Si vous avez rempli le formulaire papier, et avez déjà envoyé le document : vous devez envoyer un second formulaire rectificatif en cas de pépin, avant la date limite.
• Sur Internet, c’est plus simple : vous pouvez apporter autant de corrections que vous le souhaitez jusqu’à la date limite. Une fois le 8 juin passé, il faudra ensuite attendre la réouverture du service de télédéclaration sur impots.gouv.fr, à la fin du mois de juillet. 

Chaque année, les contribuables commettent des erreurs. Et bien souvent, ce sont les mêmes qui reviennent. Pour commencer, avez-vous vérifié les informations préremplies par le fisc ? Celles-ci ne sont pas toujours exactes. C’est la raison pour laquelle il convient de vérifier que votre situation familiale est exacte, surtout si vous avez connu des changements (naissance, mariage, Pacs, divorce…). Pensez à mentionner tout changement de situation dans les 60 jours qui suivent l’événement, sur impots.gouv.fr, afin d’ajuster votre taux de prélèvement à la source, et ce, sans attendre la période déclarative. 

Qui peut encore remplir la déclaration d’impôt 2022 papier ? Jusqu’à quand ?

Depuis 2019, la déclaration d’impôts en ligne est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante vis-à-vis des contribuables qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne. Sont notamment concernés ceux dont le domicile n’est pas relié à Internet (ou qui vivent dans une zone blanche), ceux qui n’ont pas les facultés intellectuelles pour utiliser les outils numériques et ceux qui déclarent pour la première fois sans courrier préalable de l’administration fiscale. 

Comme la déclaration en ligne, la déclaration « papier » est préremplie. Vérifiez si les informations indiquées sont justes. Dans le cas contraire, corrigez-les dans les cases blanches prévues à cet effet. Si vous avez d’autres revenus (commerciaux, libéraux, agricoles, fonciers …), charges ou réductions d’impôt à déclarer, renseignez-les. Certains revenus font l’objet d’une déclaration annexe à la déclaration de base n°2042. Enfin, signez votre déclaration et retournez-là. Vous avez jusqu’au 31 mai pour la faire parvenir, le cachet de la Poste faisant foi. 

Comment se procurer le formulaire de la déclaration d’impôt 2022 ? PDF

Le formulaire 2042, principal, de la déclaration d’impôt est généralement mis en ligne, au format PDF sur le site des impôts. Vous y dénicherez les formulaires annexes : 

• Formulaire 2042-C : la déclaration de revenus complémentaire
• Formulaire 2042-RICI : pour les crédits et réductions d’impôt
• Formulaire 2042-C PRO : pour les professions non-salariées
• Formulaire 2044 : pour les revenus fonciers

Déclaration d’impôts 2022 sur Internet : comment la remplir ?

La déclaration sur Internet est préremplie par l’administration fiscale avec l’état civil, la situation familiale et les salaires et allocations que lui indiquent les employeurs et organismes sociaux. Qui peut déclarer en ligne ? Tout le monde, y compris les 20-25 ans jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent leurs revenus pour la première fois. Rendez-vous sur le service de télédéclaration depuis votre ordinateur ou lancez l’application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette : 

1. Connectez-vous à votre espace Particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Pour ceux qui n’ont pas encore de mot de passe, connectez-vous au service grâce à votre numéro fiscal, votre numéro de télédéclarant et votre revenu fiscal de référence pour en choisir un. Depuis 2018, il est possible de se connecter à son espace sécurisé sur le site Internet des impôts grâce à FranceConnect.
2. Vérifiez si la situation de famille, l’adresse et les montants préremplis sont exacts.
3. Si ce n’est pas le cas, corrigez-les directement dans les cases. A noter que la déclaration préremplie fait désormais apparaître le montant de l’impôt déjà prélevé à la source l’année précédente. 
4. Enfin, renseignez les autres revenus, les charges et les réductions ou crédits d’impôt auxquels vous êtes éligible. Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus.