Coronavirus : cas de force majeure pour les entreprises ?

Fermeture des frontières, état d’urgence décrété dans plusieurs pays, confinement quasi total de la population, le coronavirus a plongé le monde dans une crise sanitaire sans précédent. En raison de l’explosion de cas en Europe et du nombre croissant de pays touchés, l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la situation de pandémie le 12 mars 2020. En plus de cette tragédie humaine, d’importantes difficultés économiques se dessinent. En France, de nombreuses entreprises se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leurs engagements en temps et en heure. Dans ce contexte, ces dernières pourraient invoquer le cas de force majeure pour justifier la résiliation d’un contrat sans encourir de pénalités. Comment faire face à cette situation inédite ? Le Covid-19 peut-il être considéré comme un événement de force majeure pour se libérer de ses obligations contractuelles ?

Les conditions nécessaires pour opposer la force majeure

Circonstance exceptionnelle et imprévisible, la force majeure empêche une partie liée par un contrat (un cocontractant) d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, la partie qui l’invoque pourra suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que l’événement prenne fin. Cependant, si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et le cocontractant pourra se libérer de ses obligations sans frais. Pour pouvoir invoquer un cas de force majeure, des critères légaux précis devront être respectés.

Justement, que dit la loi ? Selon l’article 1218 du Code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016, la force majeure est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :

• un événement indépendant de la volonté de celui qui doit exécuter le contrat rendant impossible son exécution (condition d’extériorité) ;
• un événement raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat (condition d’imprévisibilité) ;
• un événement dont les effets sont insurmontables, de sorte que l’inexécution du contrat est devenue inévitable, et pas seulement plus difficile ou onéreuse (condition d’irrésistibilité).

Ainsi, pour s’exonérer de sa responsabilité, le débiteur de l’obligation devra démontrer que les conditions précédentes sont bien réunies. La seule existence d’une épidémie ne suffit donc pas à constituer automatiquement un cas de force majeure.

Ceci étant rappelé, le coronavirus peut-il être considéré comme un événement de force majeure par les juridictions françaises ?

Une jurisprudence restrictive en matière d’épidémie

La question de l’application de cette notion s’est déjà posée lors de précédentes épidémies et la jurisprudence existante en la matière démontre plutôt le contraire. Les juges français ont été relativement réticents à retenir la qualification de force majeure pour les épidémies de grippe H1N1, le virus de la dengue ou celui du chikungunya. Ils estimaient, en effet, qu’une ou plusieurs des conditions précitées n’étaient pas réunies (généralement l’imprévisibilité et l’irrésistibilité).

Dans le cas du virus H1N1, les juridictions ont considéré qu’il s’agissait d’un  » événement prévisible, car l’épidémie avait été largement annoncée avant la mise en place de réglementations sanitaires. Elles ont également écarté la qualification de force majeure pour le virus du chikungunya, dans le sens où la maladie pouvait être soulagée par des antalgiques. Celle-ci était donc  » généralement surmontable. À propos du virus de […..]

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