Contrôle fiscal: La DGI codifie les accords à l’amiable
By hlafriqi
L’administration fiscale introduit plus de transparence dans les accords à l’amiable qui interviennent après un contrôle fiscal. Cette clarification est d’autant plus importante que plus de 8 contrôles sur 10 finissent par une transaction. La DGI vient de diffuser une circulaire encadrant toutes les étapes des négociations. Les inspecteurs [ . . . ]
