Assurance chômage : la réforme validée par le Parlement, ce qui vous attend
[Mise à jour du mercredi 9 novembre 2022 à 17h57] Initialement opposés sur le texte, députés et sénateurs sont finalement parvenus à trouver un accord sur la réforme de l’assurance-chômage, lors d’une commission mixte paritaire (CMP), ce mercredi. Cette version doit encore être votée, le 15 novembre à l’Assemblée nationale et le 17 novembre au Sénat, pour être définitivement adoptée. Le Sénat, où la droite dispose de la majorité, avait durci le texte de la majorité présidentielle avec une mesure prévoyant de priver d’allocations chômage les salariés qui refuseraient à trois reprises de convertir leur CDD en CDI. Ils avaient aussi exclu de l’allocation chômage les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI proposé sur le poste occupé dans le cadre d’une mission d’intérim.
Dialoguer et construire ensemble, cest pouvoir agir pour le plein-emploi.
Cest ce que montre laccord trouvé par les députés et sénateurs.
Pour notre système dassurance chômage.
Pour laccès à lemploi.
Pour mieux reconnaître les acquis de lexpérience.— Élisabeth BORNE (@Elisabeth_Borne) November 9, 2022
A l’issue de la concertation, la sénatrice LR, rapporteur du texte au Sénat, Frédérique Puissat, a déclaré à l’AFP, « le gouvernement n’en voulait pas, mais nous n’avons pas plié ». Le compromis obtenu, après arbitrage à Matignon, selon la sénatrice, aligne les deux cas de figure : les indemnités de précarité et l’indemnisation chômage seront supprimées pour les salariés qui refusent à deux reprises de transformer leur CDD ou leur mission d’intérim en CDI. Pour le groupe LR, « l’assurance chômage est et doit demeurer un système assurantiel destiné à pallier les difficultés de la vie ; ce ne peut plus être un guichet qui ouvre des droits rechargeables et utilisables à volonté ».
Sur le site internet du Sénat, un communiqué stipule que la commission mixte paritaire a également acté l’ouverture de la Validation des Acquis (VAE) à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée. Concernant maintenant la possibilité pour l’exécutif de moduler les paramètres de l’assurance-chômage par décret, l’accord établi en commission mixte paritaire revient en revanche à la date butoir du 31 décembre 2023, votée à l’Assemblée nationale. Les sénateurs l’avaient ramenée au 31 août, ce qui aurait laissé moins de temps à la concertation d’après la majorité.
Cette nouvelle étape législative intervient alors que le gouvernement a initié des discussions avec les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage. Outre la prolongation des règles d’indemnisation issues de la réforme de 2019, le projet doit permettre au gouvernement d’ajuster le régime, en fonction de la conjoncture. Le cœur du projet repose sur la modulation par décret des conditions pour bénéficier de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture. En clair, faire en sorte que le régime d’assurance chômage soit « plus strict quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreux quand le chômage est élevé » afin de résoudre les difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs (BTP, hôtellerie-restauration…), avait expliqué Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.
Toute la difficulté réside désormais dans la détermination des critères pour faire évoluer le système d’assurance chômage en fonction de la conjoncture (conditions d’octroi de l’allocation chômage, durée d’indemnisation…). La réunion de clôture des négociations se déroulera le 21 novembre, pour une application du décret « le plus tôt possible », avait insisté le cabinet d’Olivier Dussopt.
A quoi sert l’assurance chômage ?
L’assurance chômage est une allocation versée aux salariés du privé, qui ont perdu leur emploi. Les droits d’indemnisation sont calculés en fonction de l’ancien salaire du chômeur. L’assurance chômage joue deux rôles : elle aide financièrement un chômeur à gérer sa perte d’emploi, en maintenant son pouvoir d’achat et ses conditions de vie. Elle offre également une solution au retour à l’emploi par le biais d’un accompagnement personnalisé. Les allocations sont versées durant des périodes de formation, de création d’entreprise ou de reconversion. Une réforme a été initiée en 2019, et une nouvelle devrait voir le jour d’ici la fin de l’année 2022.
Réforme de l’assurance chômage : qu’est-ce qui a déjà changé pour les allocataires de Pole Emploi ?
La réforme de l’assurance chômage est en cours depuis 2019, mais de nouveaux changements ont été mis en place en 2021 et 2022. Voici les quatre points principaux de la réforme de l’assurance chômage :
- nouveau calcul de l’allocation ;
- baisse des allocations chômage (dégressivité) pour les hauts revenus ;
- bonus-malus sur la contribution chômage ;
- changement dans la durée minimum de travail pour toucher l’assurance chômage.
Cette réforme prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants et de salariés démissionnaires avec un projet de reconversion, sous certaines conditions. La durée minimum de travail pour bénéficier de l’allocation chômage passe de 4 mois à 6 mois de travail sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat.
Assurance chômage et indemnisation, comment ça marche ?
L’assurance chômage ou ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) est calculée sur les revenus des 12 derniers mois, en prenant en compte les jours travaillés. La réforme de l’assurance chômage prévoit de nouvelles règles de calcul, établissant un revenu mensuel moyen comprenant les jours de travail et les périodes d’inactivité. Pour les hauts salaires, une dégressivité peut s’appliquer sur le montant de l’allocation, avec une réduction de 30 % au bout de 8 mois d’indemnisation.
Assurance chômage privée, pour qui ?
Une assurance chômage privée est une assurance qui permet de combler la baisse de revenus suite à une perte d’emploi. Elle s’adresse aux dirigeants d’entreprises comme une assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas des aides de Pôle Emploi. Elle peut également concerner les salariés, qui souhaitent une aide en complément de l’assurance chômage classique.
Affiliation au régime d’assurance chômage
L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé et est financée par ces derniers sous forme de prélèvements sur salaire. Tout employeur privé doit obligatoirement s’affilier au régime d’assurance chômage. Solidaire, l’allocation permet de soutenir au mieux les anciens salariés avec de bas revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficiaient d’un salaire élevé.
