APL 2020 : à quels changements s’attendre à compter de janvier 2021 ?

[Mise à jour du lundi 28 septembre 2020 à 18h15] Il est venu le temps de la réforme des APL. A compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel », prévoit le projet de loi de finances pour 2021. Un changement qui devait avoir lieu en avril 2020 mais a été reporté du fait de la crise du coronavirus. Concrètement, cela implique que le bénéfice des aides sera évalué sur la base des ressources actuelles des bénéficiaires et non plus des ressources de l’année N-2. Une réforme qui vise à « rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une baisse de revenus », explique le gouvernement.

Qu’est-ce que l’APL ?

Qu’est-ce que l’APL ? L’APL, pour Aide personnalisée au logement, est une aide financière accordée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) pour permettre à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier de réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité de remboursement de prêt immobilier.

Qui a droit à l’APL ?

Plusieurs conditions sont à remplir pour être éligible à l’APL :

1. Parmi les critères à satisfaire, certains sont liés au logement pour lequel l’APL est demandée. Il doit en effet s’agir de votre résidence principale : vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL au titre de votre résidence secondaire. Autre impératif : le logement doit se trouver en France. L’habitation pour laquelle l’APL est requise doit également remplir certains critères de décence et répondre à certaines conditions minimales d’occupation. Le logement doit notamment comporter au moins une pièce principale offrant une surface habitable de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube.
2. Il existe d’autres conditions d’attribution de l’APL en rapport, cette fois-ci, avec le demandeur lui-même. Vous pouvez formuler une demande d’APL si vous êtes locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d’une habitation conventionnée, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une convention entre son propriétaire (l’organisme en charge de la gestion du logement) et l’Etat. Mais vous pouvez aussi prétendre à l’APL si vous êtes propriétaire, à condition d’avoir bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale. Vous pouvez également faire une demande d’APL si vous résidez dans un foyer d’hébergement, type Ehpad, par exemple.
3. Enfin, pour être éligible à l’APL, il faut remplir des conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l’APL est sollicitée.

Réforme des APL

La réforme du mode de calcul des APL, qui devait intervenir en avril 2020, a été reportée du fait de la crise du coronavirus. Elle entre finalement en vigueur à compter de janvier 2021. Pour mémoire, la réforme des APL prévoit une prise en compte non plus des revenus de l’avant-dernière année mais des revenus des 12 derniers mois glissants, d’après le décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2019. Grâce à la mise en place du prélèvement à la source, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires seront actualisées automatiquement tous les trois mois, de manière à recalculer les droits tous les trimestres. « Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l’avant-dernière année précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit », précise le décret.

Comment faire une demande d’APL ?

Où envoyer sa demande d’APL ? La demande d’APL peut s’effectuer en ligne sur le site Internet de la Caf. Il est également possible de faire une demande d’APL via un formulaire papier. Celui-ci est à retirer directement auprès de la Caf.

Comment faire une simulation d’APL ?

Pour réaliser une simulation d’APL et savoir si vous êtes éligible à l’aide au logement, rien de tel que de passer par le site Internet de la Caf, qui met à la disposition des internautes un simulateur. Quelques renseignements simples sur la composition du foyer et ses ressources permettent d’obtenir, en quelques clics, une estimation de l’APL à laquelle prétendre. Parmi les informations que vous devrez renseigner pour connaître le montant de votre APL éventuelle figurent votre code postal, les conditions d’occupation de votre logement (si vous êtes locataire, si vous accédez à la propriété…), la nature du logement (logement indépendant ou chambre louée chez un particulier)… Lors de la simulation de l’aide au logement, on vous demandera également si vous occupez le logement seul(e), avec votre conjoint(e) ou avec la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, si vous le louez meublé, s’il est conventionné, quel est le montant de votre loyer… Le site web de la Caf vous permet également de faire votre demande d’APL en ligne.

Comment calcule-t-on l’APL ?

Le calcul de l’APL prend en compte plusieurs paramètres :

• Les ressources du foyer (voir ci-après). A compter de janvier 2020, les ressources retenues pour le calcul de l’APL sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’APL mais celles des 12 derniers mois. Toutes les ressources du foyer sont prises en compte, quelle que soit la situation des membres qui le composent (concubinage, PACS, mariage, etc.). Les ressources des personnes résidant avec le demandeur depuis plus de 6 mois à la date de la demande ou au début de la période de versement de l’APL sont également prises en compte. Les ressources auxquelles il est fait référence ici correspondent aux revenus nets catégoriels des personnes évoquées ci-dessus. Autrement dit, les salaires, revenus fonciers… corrigés des charges, comme une pension alimentaire versée, et des abattements fiscaux éventuels (ceux accordés aux plus de 65 ans, aux personnes invalides…)
• La composition du foyer
• La situation professionnelle du ou des demandeurs
• La localisation géographique du logement
• Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu’elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l’évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l’AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées). Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l’APL diminue. Concrètement, la valeur de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’allocataire, à l’exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C’est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d’une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à « recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes ». Les livrets d’épargne, dont le Livret A, les assurances-vie ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. « Seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l’article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l’aide », détaille le décret d’application. Le patrimoine en question est considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers
• La date de signature du prêt si l’APL est sollicitée par un accédant à la propriété. A noter qu’il n’est possible de faire une demande d’APL accession que si vous remboursez un prêt conventionné signé avant le 1er février 2018 ou, si le prêt est signé à partir du 1er février 2018, uniquement s’il porte sur un logement ancien dans une commune située en zone 3.

Quel est le plafond de l’APL ?

Le loyer pris en compte dans la détermination du montant de l’APL l’est dans la limite d’un certain plafond qui varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement ainsi que de la composition du foyer candidat à l’APL. Voici les plafonds de loyers applicables. A noter : la zone 1 correspond à l’Ile-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et à la Corse et la zone 3 au reste du territoire.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 prévoit une réduction progressive de l’APL au-delà d’un certain plafond de loyer, voire même une suppression pure et simple de l’aide au-delà d’un certain montant de loyer. Cette mesure s’applique pour les prestations versées à compter du 1er juillet 2016 aux locataires, colocataires, sous-locataires ainsi qu’aux locataires de chambres. Elle ne concerne pas, en revanche, les personnes handicapées, les accédants à la propriété, les étudiants résidant en résidence universitaire, les bénéficiaires résidant en foyer, ceux qui vivent en foyer de personnes âgées ou invalides, ceux qui habitent en maisons de retraite, en centres de long séjour, ceux qui résident en foyers de jeunes travailleurs et ceux qui peuplent les résidences sociales.

APL de l’étudiant

Les étudiants sont particulièrement concernés par les demandes d’APL. Ils sont en effet nombreux à exprimer le besoin de se loger à proximité de leur université, sans bénéficier, ou très peu, de ressources. Ceux dont les parents sont assujettis à l’IFI et qui sont rattachés à leur foyer fiscal n’ont plus droit à l’APL

Baisse des APL

Après la baisse des prestations dues à compter du 1^er octobre 2017 à hauteur de 5 euros par mois, le budget des organismes HLM s’est vu ponctionner de 800 millions d’euros en 2018 et 873 millions d’euros en 2019. A compter du 1er janvier 2020, la réforme du calcul des APL entre en vigueur. Elle consiste en un ajustement du montant de l’aide aux revenus de l’allocataire d’un trimestre à l’autre, tandis que l’ancienne méthode de calcul s’appuyait sur les ressources de l’année N-2. Une réforme rendue possible par la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui permet à la Caf de connaître le revenu perçu par le bénéficiaire le mois précédent.