Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE…

[Mise à jour du mardi 27 juillet 2021 à 18h27] Plus que quelques jours pour les entreprises éligibles à l’aide du fonds de solidarité pour le mois de mai ! Le formulaire est en effet en ligne jusqu’au 31 juillet. Les entreprises subissant une fermeture administrative totale ou partielle sont éligibles dès 20% de perte de chiffre d’affaires. Les entreprises de moins de 50 salariés hors secteurs protégés restent aussi éligibles.

Au titre du mois de juin, l’aide peut être demandée depuis le 19 juillet et jusqu’au 31 août inclus. Elle est accessible uniquement aux entreprises des secteur S1 et S1 bis, aux commerces de détail et aux entreprises fermées administrativement, ainsi qu’à quelques commerces supplémentaires en Outre-Mer. Elle sera dégressive jusqu’au mois d’août 2021, date à laquelle l’Etat déterminera si elle doit être totalement arrêtée. Des voix s’élèvent pour demander une prolongation et un renforcement des aides à destination des entreprises recevant du public qui sont ou vont être soumises à l’obligation de présenter un pass sanitaire. Les entrepreneurs de ces secteurs s’inquiètent en effet d’une baisse de la fréquentation due à ce dispositif, ce qui a déjà été le cas pour les cinémas la semaine qui a suivi sa mise en place.

Les pertes sont prises en charge à hauteur de 40% pour le mois de juin, 30% pour le mois de juillet et 20% pour le mois d’août. Le syndicat Indépendants.co demandait que le fonds de solidarité soit prolongé pour les indépendants jusqu’à l’été 2022, et que leurs droits sociaux soient maintenus au titre de 2020 et 2021, mais seuls les indépendants travaillant dans des territoires confinés au moins dix jours dans le mois ont encore accès à l’aide de 1 500 euros.

Le ministre de l’Economie a aussi annoncé le 16 juin 2021 une aide spécifique aux commerces multi-activités dans les zones rurales, qui ne sont souvent pas éligibles au fonds de solidarité. De son côté, l’Urssaf a prévenu que les dispositifs de report du paiement des cotisations sociales évoluaient, et que les dispositifs exceptionnels allaient disparaître entre août et octobre 2021.

Deux nouveaux dispositifs de financement ont vu le jour en 2021 dans le cadre des aides aux entreprises face à la crise liée au coronavirus : les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, deux mécanismes de financement en quasi fonds propres sur le long terme, garantis à hauteur de 30% par l’Etat. Les prêts participatifs sont disponibles jusqu’à juin 2022. Le lancement a été retardé plusieurs fois, il est actuellement attendu pour l’été 2021. Du côté des prêts, le PGE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. A noter également que la prise en charge de l’activité partielle diminue à compter de juin 2021.

Par ailleurs, le 1er juin 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de sortie de crise pour les entreprises. Ce plan d’action doit venir en aide aux entreprises les plus en difficulté, avec notamment la nomination d’un conseiller départemental pour aider de façon personnalisée les entreprises de chaque département.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise économique, l’Assemblée Nationale a voté le 11 juin le projet de loi de finance rectificative, qui prévoit une rallonge de 15,5 milliards d’euros pour les aides d’urgence aux entreprises, ainsi que cinq millions d’euros pour soutenir le spectacle vivant et les théâtres privés face aux pertes de billetterie liées aux jauges limitées. Cependant, selon la Banque de France, 6 à 7% des entreprises cotées par cette institution financière pourraient rencontrer des difficultés lors de l’arrêt des aides d’urgence. Un chiffre qui pourrait atteindre 10 à 13% dans les secteurs les plus touchés comme l’hôtellerie-restauration.

Ci-dessous, l’éventail des dispositifs existants à destination des entreprises (plus de détails dans l’article ci-dessous) :

• Fonds de solidarité adapté « pour que tous les cas de figure soient couverts », et ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés et  à celles des secteurs S1 et S1bis, du secteur de la montagne, dont la perte de chiffre d’affaires atteint ou dépasse les 50%, ainsi qu’à celles fermées administrativement ayant perdu au moins 20% de chiffre d’affaires
• Prélèvements automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants rentrant dans ces catégories ; possibilité d’étalement du paiement des cotisations pour les autres
• Exonération de cotisations pour les entreprises les plus touchées par les mesures de restriction ou fermées administrativement, et baisse des cotisations restant dues pour ces entreprises
• Aide de 500 euros versée jusqu’à juin 2021 pour la création d’un site Internet des artisans et commerçants
• Assouplissement des prêts garantis par l’Etat
• Prêts directs
• Prêts participatifs Relance et obligations Relance
• Crédit d’impôts aux bailleurs pour les loyers commerciaux.
• Prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours en 2020, ou réduite de plus de 90% pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré
• Prise en charge d’une partie de l’indemnisation au titre du chômage partiel.

Pour faciliter l’accès aux mesures prévues par le plan de relance, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…). Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail. Le ministère de l’Economie a également mis en place un numéro d’appel spécial pour permettre aux chefs d’entreprise de se renseigner sur les dispositifs d’aide auxquels ils ont droit directement auprès des agents de la direction générale des finances publiques. Le numéro à composer est le 0 806 000 245.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il est actif au moins jusqu’à août 2021. Les aides sont progressivement réduites depuis la levée des fermetures administratives. Elles perdurent en l’état pour le mois de mai, et à compter de juin sont ouvertes uniquement aux entreprises des secteurs S1 et S1bis et à celles fermées administrativement, à partir de 10% de perte de chiffre d’affaires. Les pertes sont prises en charge à hauteur de 40% en juin, 30% en juillet et 20% en août. Les dispositions et les bénéficiaires ont varié au cours des mois.

Pour les pertes subies en mai , les entreprises peuvent bénéficier, selon leur situation, de la prise en charge de la perte de chiffre d’affaires mensuel :

• Dans la limite de 1 500 euros si l’entreprise éligible (moins de 50 salariés) accuse une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
• Dans la limite de 1 500 euros pour les entreprises subissant une fermeture administrative partielle (y compris les entreprises fermées totalement jusqu’au 19 mai) ayant perdu entre 20% et 50% de chiffre d’affaires
• Dans la limite de 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour les entreprises fermées administrativement (y compris les discothèques) qui accusent au moins 20% de perte de chiffre d’affaires, les entreprises fermées partiellement perdant plus de 50% de chiffre d’affaires, et les entreprises du secteur S1, considérées comme les plus affectés par la crise : hôtellerie, tourisme, restauration, culture, sport, événementiel, quand elles accusent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 70%
• Dans la limite de 10 000 euros ou 15% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour les entreprises du secteur S1 justifiant d’une perte de chiffre d’affaires comprises entre 50 et 70%
• De 80% de ce chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, ou alors de 100% si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, ou de 15% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros si c’est plus avantageux pour les entreprises du secteur S1bis, les entreprises ayant au moins un commerce dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 et les commerces de détail domiciliés dans une commune support d’une station de ski, dans un EPCI dont au moins une des communes accueille une station de ski, ou situées en zone de montagne, (cela inclut les sociétés réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables) ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires
• De 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, ou alors 100% si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, ou 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour ces mêmes entreprises au-delà de 70% de chiffre d’affaires perdu.

Pour le mois de juin, les dispositions changent :

• Les entreprises fermées administrativement continuent de bénéficier d’une aide correspondant à 20% de leur chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros ou la couverture des pertes totales dans la limite de 10 000 euros
• Les commerces de détail et entreprises des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 10% de leur chiffre d’affaires ont droit à une indemnité correspondant à 40% de leurs pertes dans la limite de 200 000 euros et 20% de leur chiffre d’affaires de référence
• Les commerces de réparation et maintenance de certains territoires d’Outre-Mer perdant au moins 10% de leur chiffre d’affaires ont droit à une indemnité correspondant à 30% de leurs pertes dans la limite de 200 000 euros
• Les entreprises de moins de 50 salariés en Guyane ont droit à une aide de 1 500 euros.

Prise en charge des frais fixes

Les entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires atteint un million d’euro mensuel peuvent bénéficier d’un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d’euros entre janvier et août 2021. Ce dispositif vise aussi les entreprises en-dessous d’un million d’euros de chiffre d’affaires de loisirs en intérieur (salle d’escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les  entreprises  du  secteur hôtellerie – café – restauration et les résidences  de  tourisme situées  en montagne. La demande peut se faire pour pour mars-avril depuis le 7 mai. Les entreprises crées depuis 2019 pourront faire la demande à compter du 15 août pour les périodes allant de janvier à juin. Le dispositif est étendu pour être ouvert à plus d’entreprise, avec un dispositif dit « coûts fixes saisonnalité ». Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire est structurellement fluctuant et qui ne peuvent donc démontrer une baisse de 50% par rapport à la période concernée. Dans ces cas-là, la perte de 50% est calculée sur les six mois. Cette aide est disponible à compter du 1er juillet. Une aide « coûts fixes groupe » vise les entreprises appartenant des groupes n’ayant pu bénéficier du fonds de solidarité pour cause de déplacement des plafonds.

Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est accessible aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 La prise en charge est de 70% des frais, ou 90% pour les petites entreprises, dans la limite d’1,8 million d’euros.

Aide aux stocks

Les entreprises des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport bénéficient d’une aide forfaitaire pour compenser les stocks invendus si leur effectif est inférieur à 50 salariés. Son montant est de 80% de l’aide reçue au titre du mois de novembre dans le cadre du fonds de solidarité. Elle est versée depuis le 27 mai. Les entreprises ne l’ayant pas encore reçue doivent contacter le ministère de l’Economie.

Modalités

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise que le chiffre d’affaires réalisé via le retrait de commande durant le confinement n’est pas retenu pour calculer l’éligibilité à l’aide et son montant.

Pour demander l’aide du fonds de solidarité, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace sécurisé de chacun. La demande d’aide pour les pertes de mai peut se faire du 10 juin au 31 juillet. Les demandes pour les mois précédents sont closes.

Aide pour les commerces en multi-activité

Le 15 juillet, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé une aide spécifique pour les commerces multi-activités situés en zone rurale. En effet, ces commerces ont souvent une activité principale qui ne leur permet pas d’être éligible a fonds de solidarité, même quand une partie de leur activité est suspendue administrativement. Cela concerne entre autres les commerces ayant une activité annexe de restauration, bar-tabac, auberge, épicerie point Poste… Pour y remédier, ils vont donc percevoir une aide spécifique. Pour y être éligibles, ces commerces devront avoir subi une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d’une de leurs activités, et ne pas avoir été éligibles au fonds de solidarité.

L’aide correspondra à 80% de la perte de chiffre d’affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, dans la limite de 8 000 euros. La demande peut être adressée à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou en ligne sur cette plateforme dédiée. La demande doit être faite d’ici le 31 octobre 2021, les paiements devraient commencer fin juillet 2021.

Activité partielle  

Pour le mois de juin, les entreprises fermées administrativement, totalement ou partiellement (à condition d’avoir perdu 60% de chiffre d’affaires pour ces dernières), celles faisant partie de secteurs protégés (entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport ainsi que les activités connexes ), celles dont l’activité est connexe aux secteurs protégés et ayant perdu au moins 80% de chiffre d’affaires, celles situées dans les zones de chalandise des stations de ski perdant au moins 50% de chiffre d’affaires, ont droit à une indemnité au titre de l’activité partielle, prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic. Les salariés perçoivent 84% de leur salaire net, et au moins le Smic.

Cette prise en charge diminue progressivement. Pour les entreprises des secteurs S1, S1 bis et S2, le reste à charge est ainsi de 15% en juillet, 25% en août, et un retour à la normale de 40% en septembre. Seules les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires dépasse les 80% devraient continuer de bénéficier d’une prise en charge à 100%. L’allocation versée aux salariés tombera à 72% du salaire net en septembre.

Pour les autres entreprises, c’est le dispositif de chômage partiel « de droit commun » qui est applicable. L’allocation versée aux salariés s’élève à 70% de la rémunération brute, soit environ 84% du net, un montant qui ne peut être inférieur au Smic. Pour ces secteurs, l’employeur est remboursé pour le mois de juin à hauteur de 75% de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic. Le retour au taux normal d’un reste à charge de 40% s’effectue en juillet. A ce moment-là l’indemnité des salariés passe à 72% du salaire net.

Deux décrets du 28 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n°2021-509, prolongent sur le mois de mai les dispositifs exceptionnels de chômage partiel pour l’ensemble des entreprises, et jusqu’au mois de juin inclus pour les entreprises des secteurs protégés. Le dispositif d’activité partielle de longue durée reste activable.

Les particuliers employeurs bénéficient aussi du chômage partiel pour les mois d’avril mai, juin 2021. Cela concerne les salariés à domicile qui effectuent des activités suspendues pendant le confinement (comme les cours à domicile hors soutien scolaire), les salariés d’un particulier employeur exerçant en indépendant une activité interdite par les mesures sanitaires (notamment les gérants de commerces ne pouvant accueillir de public) et les salariés « vulnérables » risquant de développer des formes graves de Covid-19. Le formulaire est accessible depuis le 5 mai 2021 sur les sites du Cesu et de Pajemploi. L’indemnité est au moins égale à 80% de la rémunération nette et ne peut être inférieure au minimum conventionnel. L’Urssaf prend en charge 65% de la rémunération, les 15% restants sont à la charge de l’employeur. Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent se former gratuitement grâce à un dispositif du FNE.

Exonération et report des charges sociales

Les TPE-PME (jusqu’à 50 salariés) fermées administrativement et les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui subissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% ont bénéficié jusqu’au mois de mai inclus d’une exonération totale des cotisations sociales et d’une aide au paiement de 20% des rémunérations brutes. Pour les mois de juin à août, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, sans restriction de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales correspondant à 15% de du montant des rémunérations brutes. De plus, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis bénéficient toujours d’une exonération de cotisations patronales, ainsi que d’une aide au paiement dans la limite de 20% de leur masse salariale, ceci à condition d’être toujours fermées ou soumises à une jauge de 50% au maximum au début du mois considéré.

Pour ces entreprises, une réduction des cotisations est possible (sous conditions) sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021, d’un montant de 20% des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 (600 euros par mois d’éligibilité pour les indépendants). En cas de reliquat, cette aide sera ensuite appliquée sur les cotisations définitives dues sur 2021, calculées en 2022. Cela s’ajoute à une première réduction des cotisations décidées en 2020 pour les cotisations de cette même année.

Les entreprises qui subissent encore des restrictions peuvent par ailleurs bénéficier d’un report du paiement des cotisations. Cela se fait sur demande pour les employeurs du régime général, automatiquement pour les travailleurs indépendants, et lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les autoentrepreneurs. Néanmoins, ces possibilités de report vont progressivement s’arrêter : en août pour le régime général, en septembre pour les travailleurs indépendants et en octobre pour les autoentrepreneurs.

Dans tous les cas, aucune pénalité de retard n’est appliquée par l’Urssaf. Les cotisations reportées mais non exonérées donneront lieu à des plans d’apurement, d’une durée maximale de 36 mois qui seront mis en place par les Urssaf après la levée des mesures de restriction d’activité.

Exonérations et reports d’impôts

Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts, voire de remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts aux entreprises. Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture peuvent en bénéficier. Leur situation financière peut également leur permettre d’accéder à des délais de paiement.

Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs  (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d’un formulaire complété, expliquant les difficultés de l’entreprise.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d’acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois pour les paiement mensuels, et d’un trimestre sur l’autre une fois pour les paiements trimestriels.

Prêts garantis par l’Etat

Depuis mars 2020, l’Etat se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel au moins jusqu’au 31 décembre 2021. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires 2019 (HT) constaté, soit l’équivalent d’un trimestre d’activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L’entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d’un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Il est donc possible de ne commencer à rembourser qu’en avril 2022.

Prêts participatifs Relance et obligations Relance

En plus de ces prêts garantis, l’Etat renforce le dispositif de prêt participatif, dans le but d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de développement. Les investissements sont issus du secteur privé, et peuvent être rémunérés, en plus du produit généré par le taux d’intérêt, par une participation aux bénéfices de l’entreprise. Ils sont collectés et distribués par les banques. Il met aussi en place des obligations Relance, là aussi des mécanismes de financement en quasi fonds propres issus du secteur privé. Ces prêts participatifs ainsi que ces obligations seront garanties par l’Etat à hauteur de 30%.

Le dispositif a pris du retard : les prêts sont finalement disponibles depuis le 3 mai 2021 et les obligations devraient l’être à l’été 2022. Selon La Lettre A, au 25 juin, la mise en concurrence des fonds chargés de gérer les obligations n’avait toujours pas été initiée, et plusieurs paramètres étaient encore en cours de négociation entre les assureurs et les gestionnaires de fonds. Selon L’Agefi du 30 juin, l’appel à candidature des gestionnaires devait ouvrir la semaine du 28 juin, pour un bouclage du fonds fin juillet. Ces mécanismes seront accessibles jusqu’à juin 2022.

Prêts directs

L’Etat met également en place des prêts directs,  pour lesquels il a provisionné 500 millions d’euros : jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires entre 50 et 400 salariés. Ces avances sont remboursables sur dix ans avec un différé de trois ans leur, taux d’intérêt est de 1%, et elles sont accordées par le CODEFI (comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises) dans chaque département. Les entreprises de plus de 400 salariés peuvent, elles, bénéficier de l’aide du CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) qui accorde des prêts via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Plan d’action de sortie de crise

Un plan d’action de sortie de crise est mis en place en juin 2021 pour aider les entreprises les plus en difficulté. Il prévoit la nomination d’un conseiller départemental pour aider de façon personnalisée les entreprises de chaque département. Le plan d’action mobilise aussi différents acteurs institutionnels pour détecter plus rapidement les difficultés des entreprises et les accompagner : experts-comptables (diagnostic de sortie de crise sans surcoût), chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat (formation aux différents dispositifs d’aide, accompagnement personnalisé de certaines entreprises des secteurs les plus touchés), greffes des tribunaux de commerces (outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce), administrateurs et mandataires judiciaires (diagnostic gratuit et pistes pour remédier aux difficultés). Par ailleurs, le numéro de téléphone permettant de se renseigner sur les aides (0 806 000 245) reste actif et doit permettre aux chefs d’entreprises d’être orientés vers les solutions les plus adaptées selon leurs enjeux.

Crédit d’impôts pour les loyers commerciaux

La loi de finances pour 2021 comporte entre autre un crédit d’impôt pour les bailleurs ayant renoncé à au moins un mois de loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie et de la restauration entre octobre et décembre 2020. L’aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Le dispositif concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, il se concrétise :

• Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées
• Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

En revanche, les entreprises doivent toujours payer leurs échéances d’assurance, et les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) ne sont pas suspendues.

Pour les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, il est possible de recourir à des voies de médiation à l’amiable, à savoir soit le médiateur des entreprises, soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Renforcement de la compétitivité des entreprises

La loi de finances pour 2021 prévoit une baisse définitive de la fiscalité des entreprises de 10 milliards d’euros à partir du 1er janvier 2021. Cela concernera les impôts sur les facteurs de production, notamment masse salariale, investissement, capital productif. Plusieurs impôts sont visés :

• Pour la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%
• La CFE bénéficie d’une modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation, ce qui devrait supprimer 1,5 milliard d’euros de taxe. Par ailleurs, le PLF prévoit une mesure permettant de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales
•  La CVAE est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions. Cela devrait supprimer 7,2 milliards d’euros de taxe pour les entreprises
• La taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) bénéficie elle aussi d’une modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation, ce qui devrait faire économiser 1,75 milliard d’euros aux entreprises.

D’autres mesures d’assouplissement fiscal sont prévues :

• Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises, pour étaler l’imposition résultant de ces opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien
• Rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise
• Suppression progressive de la majoration de 25% appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé, pour les petites entreprises, artisans et travailleurs indépendants
• Instauration d’un régime de groupe de TVA, grâce auquel les « personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation » pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe.

Les TPE, PME et ETI bénéficient de mesures spécifiques pour augmenter leurs fonds propres et améliorer leurs capacités de financement :

• Les garanties de l’Etat pour des prêts participatifs sont renforcées (garantie aux placements financiers qui recevront le label « France Relance », garantie publique participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires), de même que les capacités de financement de BPI Financement (327 millions supplémentaires en 2021, 137 millions en 2022)
• L’Etat accorde également un soutien à l’export de 247 millions d’euros : financement de davantage de projets en faveur de la transition énergétique et la mise en place d’une offre spécifique destinée à l’accompagnement de plus petits projets, mise en place d’un chèque export destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50% des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection ; mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 euros, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI ; doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents ; mise en place d’une veille-information sur les marchés sur les interfaces de Business France.

Quelques mesures sont prévues pour la filière artistique : 200 millions d’euros de crédits pour la filière musicale dans son ensemble, confiés au Centre national de la Musique, une enveloppe de 10 millions d’euros d’abondement au le fonds d’urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées, géré par l’Association de soutien au théâtre privé, 60 millions d’euros de soutien aux institutions labellisées, réseaux, ensembles, orchestres, opéras et festivals. 358 millions sont également prévus pour renforcer la place du numérique dans la filière artistique et culturelle.

Par ailleurs, la suppression de petites taxes se poursuit, avec sept nouvelles suppressions, et l’enregistrement de certains actes de sociétés est simplifié.

Soutien à l’emploi

Le PLF a confirmé le dispositif d’activité partielle de longue durée, jusqu’à 24 mois (six mois renouvelable) ainsi que la possibilité de financer les formations des salariés en activité partielle par le Fonds national pour l’emploi – 250 000 bénéficiaires sont prévus, pour un coût unitaire de 1 000 ou 6 000 euros selon les circonstances, et une prise en charge de 70 à 80% des coûts de formation.

Le gouvernement rappelle également les dispositifs d’aide à destination des jeunes récemment mis en place : 223 000 parcours d’insertion supplémentaires vers l’emploi permis par le plan de relance, avec 1,6 milliard d’euros consacrés à augmenter le nombre de formations qualifiantes pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre 2020.

Le PLF prévoit par ailleurs une aide aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage, d’un montant total de deux milliards d’euros : aide à l’apprentissage, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs, pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, et aide au contrat de professionnalisation, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Une  aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est également prévue pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : jusqu’à 4 000 euros pour la première année de contrat, pour un CDI ou un CDD de trois mois et plus, sur un salaire allant jusqu’à deux Smic, versée par tranche trimestrielle. Les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d’ambition par l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, sont renforcés, et France Compétences et Pole Emploi seront dotés de moyens supplémentaires.

Soutien aux projets industriels

Le loi de finances pour 2021 prévoit que « l’Etat subventionnera, en coordination étroite avec les Régions, des projets d’investissement productif susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques et un effet d’entraînement importants sur le tissu productif local. » 450 millions d’euros, dont 150 en 2020, sont prévus à cet effet.