Donation : les bénéficiaires mieux protégés par les juges
Les tribunaux admettent l’inscription de la donation à la Conservation foncière même après la mort du donateur. Les bénéficiaires doivent néanmoins prouver qu’il n’y a eu aucune contestation ou action à l’encontre de l’acte. …Lire l’article complet
