Un accès aux soins « difficile » pour les étrangers malades
Dans un rapport publié ce lundi 13 mai, le Défenseur des droits Jacques Toubon dresse le bilan de son action et présente ses recommandations au sujet des conditions d’accès aux soins des étrangers en France. Et face à la forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en la matière, il exprime son inquiétude. Trois ans après son premier rapport, les » idées préconçues » autour de leurs droits se maintiennent. Et cette » suspicion […] rend plus difficile l’exercice des droits des personnes malades étrangères ».
L’idée persiste que la France serait » trop généreuse » et que son système de santé serait à l’origine d’un » appel d’air », indique le rapport. Pourtant, sur les 225 500 titres de séjour délivrés en 2018, moins de 2 % l’étaient pour raisons médicales (4 310). Par ailleurs, moins de 1 % des dossiers présentés aux médecins de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) étaient concernés par de la fraude. La majorité des malades découvriraient en fait leur pathologie » à l’occasion de bilans de santé réalisés bien après » leur entrée sur le territoire.
Un » recul imprévu » des droits
De récentes réformes législatives ont introduit de nouveaux obstacles dans l’accès aux soins des personnes étrangères. C’est notamment le cas de la réforme de la » protection universelle maladie » de 2015, dite » PUMa », qui a regroupé au sein d’un seul dispositif la prise en charge des frais de santé de toutes les personnes rattachées à l’Assurance maladie. Les personnes en situation régulière font désormais face à un contrôle de la régularité du séjour » plus restrictif qu’auparavant », les étrangers récemment installés rencontrent des difficultés pour s’affilier…
Pour ceux qui sont en situation irrégulière, le Défenseur déplore le » dispositif dérogatoire, coûteux et favorisant des pratiques discriminatoires » de l’aide médicale d’État (AME), prenant en charge les soins des étrangers sans papier et sans ressource. La disposition actuelle serait responsable de » refus de soins » illégaux, souvent justifiés » par le surcoût administratif voire financier » pour les médecins. Le refus peut être » direct » mais aussi » indirect », avec des horaires limités de rendez-vous ou la demande de justificatifs administratifs supplémentaires.
Mais le rapport rappelle l’ » enjeu majeur de santé publique » que constitue l’AME. Dans l’attente d’une reconsidération du système, Jacques Toubon demande à ce que les bénéficiaires cette aide soient dotés d’une » carte numérique ouvrant l’accès aux mêmes facilités que celles prévues pour les personnes affiliées à l’Assurance maladie ». La prise en charge tardive d’une personne non soignée » sera plus lourde qu’une prise en charge précoce », estime-t-il.
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