Contrats de bail: Une proposition de loi pour «encadrer les expulsions»
By hlafriqi
Pour les rédacteurs de cette proposition de loi, l’objectif de cette réforme est de faire face à certains excès dans l’exploitation du droit de propriété, notamment en proposant un délai permettant au locataire de régler les montants dus, en cas de non paiement du loyer à temps (Ph. Bziouat)
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