Organisation judiciaire: Les amendements des administrateurs

L’Association nationale des responsables administratifs du ministère de la Justice a présenté, le 9 mai à la Chambre des représentants, son mémorandum sur le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire. Les administrateurs de la justice proposent 50 amendements. L’un d’eux prévoit que le futur secrétaire général d’une juridiction exerce ses pouvoirs « sous le contrôle» du ministère de la Justice et « l’autorité directe» du délégué régional de l’arrondissement judiciaire. La création de délégation est prévue par la réforme de l’organisation judiciaire.