Portée et limites du rescrit fiscal
By hlafriqi
La loi de finances pour l’année budgétaire 2018 a institué pour la première fois au Maroc la demande de consultation fiscale préalable, appelée « rescrit fiscal» (tax rulling, en anglais), répondant ainsi à une demande de nombreuses organisations professionnelles. C’est une pratique très répandue dans de nombreux pays et, notamment, [ . . . ]
