Erreur judiciaire A qui doivent s’adresser les victimes?

par Clickpresse · 22 avril 2017

By hlafriqi

Très difficile d’avoir des chiffres sur le nombre d’erreurs judiciaires traitées à ce jour. A part la rareté des dossiers, le droit à réparation n’a été intégré qu’en 2011 par la Constitution (Ph. L’Economiste)

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Étiquettes : Maroc

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