Incompatibilité de mandats: Jeux de chaises musicales
By hlafriqi
La loi organique sur la conduite des travaux du gouvernement est on ne peut plus claire. Les cas d’incompatibilité ont été déterminants, coupant la route à toute confusion ou interprétation extensive des dispositions de ce texte. L’interdiction de cumul de mandats est fixée par les articles 31 à [ . . . ]
